Conditions Générales d’Abonnement

Domaine d’application

Le site internet www.granvillage.com est édité par Granvillage, société par actions simplifiée, au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé 50 rue de Saint Cyr, 69009 Lyon immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 978 499 127.

Définitions

Abonnement : désigne la souscription du Vendeur à l’offre Granvillage+ lui permettant de vendre en ligne ses Produits Agricoles sur la Plateforme.
Acheteur : désigne toute personne physique, consommateur ou professionnel, ayant ou non créé un compte sur la Plateforme et achetant des Produits via la Plateforme ou via un Formulaire.
Anomalie : désigne tout dysfonctionnement reproductible affectant le bon fonctionnement de la Plateforme indépendamment d’une faute du Vendeur ou d’une utilisation non-conforme de la Plateforme aux présentes CG-Abonnement.
CGU : désigne les conditions générales d’utilisation régissant l’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.granvillage.com.
CGV : désigne les conditions générales de vente régissant les conditions de vente des Produits par les Vendeurs aux Acheteurs sur la Plateforme.
Compte Vendeur : désigne l’espace personnel d’un Vendeur à partir duquel il peut gérer sa vitrine et les commandes des Acheteurs.
Données du Vendeur : désignent les informations déposées et traitées par le Vendeur via la Plateforme. Les Données du Vendeur restent la propriété du Vendeur.
Données Personnelles : désignent les données à caractère personnel au sens des Lois de Protection des Données Personnelles. Les catégories de Données Personnelles traitées, ainsi que les finalités et caractéristiques de leur traitement, sont décrites dans la « Politique données personnelles Granvillage ».
Formulaire : désigne la fonctionnalité de la Plateforme permettant à un Vendeur ayant souscrit à l’Abonnement Granvillage+ de vendre des Produits directement à un Acheteur au moyen de l’envoi d’un formulaire directement à l’Acheteur.
Informations Confidentielles : désignent toute information échangée via la Plateforme ainsi que les données qui se rapportent à la Plateforme. Sont notamment considérées comme confidentielles :
les Données Personnelles des Vendeurs ;
toutes les données stockées sur la Plateforme ou sur tout système informatique détenu ou exploité par Granvillage en rapport avec la Plateforme.
Informations Vendeur : désignent les informations sur l’exploitation du Vendeur, sur ses Produits, son adresse, son numéro de TVA, son rayon de livraison éventuel et ses coordonnées. Les Informations sur le Vendeur peuvent également inclure toute autre donnée que Granvillage jugerait pertinente, notamment des informations sur la chaîne de production.

Lois de Protection des Données Personnelles : désignent la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur, le Règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (« RGPD »), ainsi que toutes règlementations similaires et directives ou recommandations obligatoires de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui seraient applicables aux Données Personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Maintenance : désigne les activités de « Maintenance corrective » visant à la correction par Granvillage d’éventuelles Anomalies de la Plateforme ainsi que les activités de « Maintenance évolutive » visant à améliorer des fonctionnalités existantes de la Plateforme ou à ajouter de nouvelles fonctionnalités dans le cadre de la politique d’amélioration continue de la Plateforme décidée par Granvillage. Les modalités de la Maintenance sont précisées à l’Article 6 – Disponibilité de la plateforme.
Outil de Gestion : désigne le logiciel de gestion, fonctionnalité de la Plateforme, mis à disposition des Vendeurs ayant souscrit à l’offre Granvillage+.
Prestataire de livraison : désigne le service de livraison assuré par Chronopost, une société immatriculée au RCS sous le numéro 383 960 135, domiciliée au 3, Boulevard Romain Rolland 75014 Paris. Les tarifs de livraison sont disponibles sur la Plateforme.
Plateforme : désigne la plateforme opérée par Granvillage pour la mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs notamment en vue de la vente des Produits.
Prestataire de services de paiement : désigne la société Mangopay, une société immatriculée au Luxembourg sous le numéro B173459, domiciliée au 2 avenue Amélie, L-1125 Luxembourg.
Produits : désignent les produits de biens alimentaires, de bien-être et de plantes vendus par les Vendeurs directement aux Acheteurs via la Plateforme. Le Vendeur pourra en plus des produits alimentaires vendre à titre accessoire des plantes et des produits de bien-être.
Commission de paiement par carte bancaire : désigne la commission prélevée pour couvrir les frais bancaires sur chaque transaction réglée par carte bancaire entre un Vendeur et un Acheteur. La Commission restera due même dans le cas où un Acheteur exercerait son droit de rétractation ou de retour.
: désignent l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Vendeurs par Granvillage, en contrepartie du paiement de l’Abonnement, et disponibles sur la Plateforme telles que décrites à l’article 3 ci-dessous.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-avant et ci-après les « CG-Abonnement ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Granvillage met à la disposition des Vendeurs la Plateforme et les Services en contrepartie du paiement de l’Abonnement afin de mettre en vente des Produits directement auprès des Acheteurs.

Article 2 : Acceptation et modification des CG-Abonnement

Toute utilisation de la Plateforme et des Services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par le Vendeur des CGV et des CGU, qui complètent les CG-Abonnement.

Dans ces conditions, le Vendeur atteste avoir pris connaissance des CGU et des CGV et les accepter pleinement.

Granvillage se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la Plateforme à tout Vendeur ne respectant pas les CG-Abonnement, les CGU ou les CGV.

Le Vendeur est informé que les CGU, les CGV et la CG-Abonnement pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Granvillage afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Granvillage s’engage à informer le Vendeur des modifications apportées aux Services et/ou aux CGV par courrier électronique avant que ladite modification n’entre en vigueur, ainsi qu’à l’informer de la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Toute nouvelle commande sur la Plateforme une fois les CGV modifiées entrées en vigueur vaudra acceptation de celles-ci. Il est précisé qu’en toute hypothèse, les CGV applicables à une commande resteront toujours celles en vigueur au moment de la commande.

Article 3 : Description des services

Les Services sont constitués d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente des Produits vendus. Les Services mis à la disposition des Vendeurs dépendent de l’Abonnement souscrit par ces derniers et leur description est disponible via le lien suivant : https://granvillage.com/producteurs/tarifs/.

Les Services peuvent être amenés à évoluer.

Les transactions effectuées via la Plateforme pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Granvillage n’est en aucun cas vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

Article 4 : Conditions d’inscription à la Plateforme pour un Vendeur

4.1. Création d’un compte

Afin de pouvoir s’inscrire sur la Plateforme, le Vendeur doit remplir l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :

Le Vendeur doit être un professionnel établi en France Métropolitaine, à la Réunion ou à Mayotte et créer un compte conformément aux dispositions du présent article ;
Le Vendeur doit proposer des Produits locaux en circuit court (maximum un intermédiaire du Vendeur à l’Acheteur). En particulier :
les Produits de la culture doivent être obligatoirement semés, cultivés, récoltés et conditionnés en France Métropolitaine, à la Réunion ou à Mayotte ;
les Produits alimentaires en circuit court issus de l’élevage doivent provenir d’animaux nés, élevés, abattus et découpés en France Métropolitaine, à la Réunion ou à Mayotte ;
les ingrédients composant les Produits doivent provenir à au moins 80 % de France et dans la mesure du possible de la production du Vendeur ;
pour les Produits non alimentaires, ces Produits doivent obligatoirement être fabriqués en France Métropolitaine, à la Réunion ou à Mayotte ;
les Produits doivent être traçables et le Vendeur doit être transparent sur les modes de production et de fabrication.
Le Vendeur doit avoir désigné un point de contact pour les Acheteurs et pour Granvillage (cela peut être la même personne) ;
Le Vendeur accepte que Granvillage ait un droit de visite de son ou ses lieu(x) d’activité, pendant leurs horaires d’ouverture normaux et sous réserve d’un préavis de quarante-huit (48) heures avant la date de visite souhaitée, afin de vérifier que les conditions d’inscription sont bien remplies.

Le Vendeur devra envoyer à Granvillage les informations suivantes concernant son identité et sa structure :

son K-Bis datant moins de trois (3) mois,
la pièce d’identité du représentant légal indiqué sur le K-Bis,
l’identité des bénéficiaires effectifs du Vendeur, c’est-à-dire les personnes physiques contrôlant le Vendeur (i.e. les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25% des actions ou des droits de vote), et
le RIB d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’Espace Economique Européen, ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.

Ces informations sont demandées par le Prestataire de paiement en vertu de ses obligations légales, et aucun virement vers le compte bancaire d’un Vendeur ne pourra être effectué tant que ces informations n’auront pas été communiquées à Granvillage.

Pour finaliser son inscription, le Vendeur devra lire et accepter les CG-Abonnement via un clic en ligne. Concernant les Informations Vendeur, le Vendeur pourra ensuite directement mettre en ligne ses annonces, les modifier, les désactiver (l’annonce ne sera alors plus visible par les Acheteurs mais restera accessible dans son compte Vendeur), les supprimer, ou faire apparaître certains Produits comme ne pouvant être commandés car en rupture de stock.

4.2. Tenue de Compte Vendeur

Le Vendeur est le seul responsable des mots de passe nécessaires à l’utilisation des Services. Granvillage dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe créés et utilisés par le Vendeur.

Les mots de passe sont des Informations Confidentielles. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité du Vendeur à l’exclusion de celle de Granvillage. Le Vendeur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de la Plateforme consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Vendeur aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Vendeur supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Article 5 : Durée d’engagement

5.1. Durée

Les CG-Abonnement entrent en vigueur dès leur acceptation par le Vendeur au moment de la création de son compte sur la Plateforme. Le consentement du Vendeur est matérialisé via un clic en ligne.

A compter de la date de souscription de l’offre Granvillage +, l’Abonnement se poursuit pendant des périodes successives de 1 mois reconductibles tacitement, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes.

5.2. Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier pour convenance son Abonnement directement via son Compte Vendeur. La résiliation sera effective le mois suivant. Tout mois commencé est dû, aucun remboursement ne sera effectué.

5.3. Suspension d’un Abonnement par le Vendeur

Le Vendeur peut suspendre pour convenance son Abonnement Granvillage+ dans le menu administrateur de l’Outil de gestion, dans ce cas, la boutique est mise en sommeil. La suspension sera effective le mois suivant. Tout mois commencé est dû, aucun remboursement ne sera effectué. Pour réactiver son compte, le Vendeur devra souscrire un nouvel abonnement.

5.4. Suspension de l’Abonnement Granvillage par Granvillage

Dans l’hypothèse où un Vendeur ayant souscrit à un Abonnement Granvillage+ n’aurait pas effectué de transaction sur la Plateforme depuis plus de douze (12) mois, Granvillage se réserve le droit de résilier son Abonnement et de clôturer son Compte, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours.

5.5. Cessation des Services par Granvillage

Granvillage se réserve le droit de cesser de fournir les Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans encourir aucune responsabilité ou pénalité, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.

5.6. Clôture du Compte du Vendeur

A la clôture de son compte par le Vendeur, toutes les sommes restant dues au Vendeur lui seront payées, déduction faite des Commissions de paiement par carte bancaire ou sommes dues à Granvillage. Dans le cas où, après compensation des sommes dues entre Granvillage et le Vendeur, le Vendeur serait encore redevable d’une somme quelconque envers Granvillage, celui-ci s’engage à payer ladite somme immédiatement à réception de facture.

A ce titre, Granvillage utilisera les données communiquées par le Vendeur lors de son inscription à la Plateforme. En cas de modification de ces informations, le Vendeur s’engage à en informer Granvillage.

Article 6 : Disponibilité de la plateforme

Granvillage s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de maintenir la disponibilité de la Plateforme.

Toutefois, l’accès à la Plateforme peut être interrompu à l’initiative de Granvillage ou de ses prestataires chargés de la mise en œuvre et de l’hébergement de la Plateforme pour des raisons de Maintenance ou toute autre raison technique. Dans ces cas spécifiques d’interruption Granvillage s’efforcera d’en informer préalablement l’utilisateur et de limiter la durée de l’interruption.

Granvillage se réserve également le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme, sans que sa responsabilité ne soit engagée, notamment :

en cas d’attaque de la Plateforme (virus, intrusions malveillantes…) susceptibles d’avoir une incidence sur la capacité, la sécurité et l’intégrité des traitements ou des données ;
en cas de demande de suspension ou de restriction d’accès à la Plateforme formulée par une autorité administrative ou judiciaire ou la mise en demeure d’un tiers etc…

En aucun cas, Granvillage ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de l’accès ou de l’usage de la Plateforme. Granvillage décline, en conséquence, toute responsabilité :

en cas d’imprécision, inexactitude, erreur, altération, omission, problème de délai de mise à jour, portant sur des informations disponibles sur la Plateforme ;
en cas d’indisponibilité des informations ;
pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature, conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque à la Plateforme ou de l’impossibilité d’y accéder ;
en cas de présence de virus sur la Plateforme. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers la Plateforme.

Article 7 : Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire de la plateforme

7.1. Obligations d’ordre général

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur la Plateforme.

Le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, tout autre produit que ses Produits, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l’Acheteur, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage).

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Acheteurs.

Il s’engage notamment pour cela à répondre en langue française aux courriers électroniques du service Granvillage ainsi qu’aux courriers électroniques des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

Tout échange entre le Vendeur et Granvillage est strictement confidentiel, il s’agit d’Informations Confidentielles. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste ne soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque Granvillage. A défaut, Granvillage se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Plateforme au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’Article 14 – Suspension – Résiliation.

Le Vendeur garantit et s’engage à :

Respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur et applicables à son activité, et en particulier celles relatives aux normes alimentaires (y compris le maintien d’un système de gestion de la sécurité alimentaire approprié), de vente, d’hygiène et d’information des consommateurs (y compris l’étiquetage des allergènes), mais aussi à la vente d’alcool, aux Données personnelles, à la propriété intellectuelle, en matière de santé et de sécurité, de droit du travail, de règlementation environnementale ou relatives à la lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains, de fiscalité.
Fournir à Granvillage des preuves de cette conformité sur demande.
N’exécuter aucune action ou manœuvre qui porterait atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, et ne pas empêcher ou entraver l’accès d’autres Vendeurs, de tiers ou d’Acheteurs à la Plateforme ;
Informer immédiatement Granvillage si une autorité d’inspection alimentaire constate une infraction de la part du Vendeur ou de celle de ses employés à la règlementation des produits alimentaires ou si une procédure de rappel ou de retrait concernant l’un de ses Produits a été engagée ou va l’être ;
Fournir les Informations Vendeur que Granvillage demande et s’assurer que les informations des annonces sont complètes et à jour et comprennent toutes les informations requises en vertu des lois applicables, en ce compris, de manière non exhaustive, le prix TTC, les quantités, le lieu de production, les délais de livraison, si applicable les ingrédients, la Date Limite de Consommation ;
Livrer des Produits conformes à la description de l’annonce, qui soient notamment (i) propres à la consommation, (ii) de la qualité et de poids attendue, (iii) fabriqués, emballés et si le Vendeur assure la livraison, transportés et stockés de manière hygiénique, et (iv) correctement étiquetés ;
Lorsque la commande contient de l’alcool ou tout autre produit dont l’achat est soumis à un âge minimum, le Vendeur doit s’assurer que l’Acheteur a l’âge légal requis, étant précisé qu’il est illégal de vendre de l’alcool à une personne âgée de moins de 18 (dix-huit) ans ;
Accepter et livrer les commandes reçues via la Plateforme, lorsque le Vendeur a activé ses annonces, selon les modalités prévues dans les CGV et selon les conditions décrites dans ses annonces ;
Respecter les interdictions applicables relatives à l’utilisation des sacs plastiques ;
Respecter le droit de la consommation, en ce compris les droits d’information précontractuelle et de garantie en remplissant notamment la fiche de description des Produits mis à sa disposition sur le site Granvillage. Le Vendeur s’engage à ce titre à ce que les Acheteurs puissent, lorsqu’applicable, exercer leur droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours ;
En cas de réclamation ou plainte d’un Acheteur, répondre à l’Acheteur dans les 2 jours et coopérer de bonne foi afin de parvenir à un règlement amiable rapide.
Rembourser Granvillage de tous les frais que Granvillage engagerait ou supporterait du fait d’une réclamation d’un Acheteur à l’encontre du Vendeur ;
Fournir aux Acheteurs une facture, conforme aux exigences légales, comptables et fiscales applicables.

Le Vendeur est également seul responsable :

de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou éco-contribution ; et
du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits vendus sur la Plateforme.

En tant que Vendeur générant des revenus sur la Plateforme, celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.

Le Vendeur garantit Granvillage contre tout recours y afférent.

7.2. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur la Plateforme, toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, eco-taxe, droits de douanes, etc…). Les frais de livraison doivent être affichés séparément, en fonction de l’option choisie.

Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

7.3. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur la Plateforme sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur dans les conditions prévues aux CGV, Granvillage est tiers au contrat de vente des Produits. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur la Plateforme que des Produits disponibles et à supprimer sans délai de la Plateforme toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Le Vendeur est informé par courrier électronique, par le bais de son interface Vendeur lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement ses courriers électroniques reçus à l’adresse fournie à Granvillage lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe Obligations relatives à la livraison des Produits ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis « en vacances ».

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l’aide de l’outil « mise en vacances » mis à sa disposition sur la Plateforme.

Le Vendeur s’engage à honorer toutes les commandes des Produits proposés à la vente sur la Plateforme depuis l’ouverture de son compte. A défaut, Granvillage se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’Article 14 – Suspension – Résiliation.

7.4. Obligations relatives à la livraison des Produits

La Livraison est assurée soit par le Prestataire de livraison, soit par le Vendeur lui-même, selon le choix du Vendeur.

Lorsque la livraison est assurée par le Prestataire de livraison, les conditions, délais de livraison ainsi que les tarifs sont décrits sur la Plateforme et accessibles depuis le compte Vendeur [grille de prix]. Le Vendeur peut décider de prendre une partie des frais de livraison à sa charge ou que ceux-ci soient entièrement supportés par l’Acheteur.

Aucun minimum de commande n’est prévu pour avoir recours aux services du Prestataire de livraison.

Les frais de livraison seront inclus dans le prix payé par l’Acheteur et feront donc partie du montant qui sera perçu par le Vendeur.

Granvillage adressera au Vendeur la facture mensuelle payable à réception pour les frais de livraison des Produits.

Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur la Plateforme indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.
Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’Acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d’achat.
Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’emballage des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.
Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans un délai approprié eu égard à la fraicheur des Produits. En tout état de cause, ce délai ne peut dépasser 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande du Produit.

Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

7.5. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant des Produits de qualité aux Acheteurs.

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition depuis la page contact de la fiche producteur de la Plateforme, et de choisir le moyen de contact préféré (téléphone, mail, courrier).

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de Granvillage, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, Granvillage procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison, mais à l’exception des Commissions de paiement par carte bancaire qui restent dues par le Vendeur) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur auprès du Vendeur et que Granvillage en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à Granvillage une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par Granvillage au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le Compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par l’Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l’Acheteur.

7.6. Collaboration

Le Vendeur s’engage à informer par écrit précisément de tout évènement susceptible d’affecter le bon déroulement de l’Abonnement.

7.7. Conformité à la documentation

Le Vendeur s’engage également à ne pas entraver ou perturber le fonctionnement des Services et à se conformer aux conditions requises, à la documentation, aux procédures et aux règles générales qui lui sont communiquées par Granvillage pour le bon fonctionnement des Services. Le Vendeur doit aussi s’assurer que son matériel et ses navigateurs sont compatibles avec ceux précisés dans la documentation ou directement sur l’Outil de Gestion.

7.8. Non-respect de ses obligations par le Vendeur

Granvillage se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès à la Plateforme au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, telles que décrites à l’article 7 ci-dessus dans les conditions prévues à l’Article 14 – Suspension – Résiliation.

Article 8 : Obligations de Granvillage

Granvillage s’engage à :

Mettre à la disposition des Vendeurs, en contrepartie du paiement de l’Abonnement, la Plateforme et traiter informatiquement les Commandes reçues, afin notamment de permettre aux Acheteurs d’acheter des Produits au Vendeur via la Plateforme ;
Fournir des services de livraison, via le Prestataire de livraison si le Vendeur a choisi cette option, dans les conditions financières indiquées sur la Plateforme ;
Fournir des services de paiement, via le Prestataire de services paiement ;
Faire assurer le traitement et la collecte pour le compte des Vendeurs, des paiements effectués par les Acheteurs pour l’achat des Produits et leur livraison par son Prestataire de services de paiement.
En conséquent, générer à la demande du Vendeur tout remboursement des Produits en cas d’exercice, par un Acheteur, d’un droit de rétractation ou d’un droit de retour en vertu des garanties légales dues aux consommateurs, étant précisé que le Vendeur est directement en mesure de générer ledit remboursement auprès du Prestataire de services de paiement.
Donner accès au Vendeur et aux Acheteurs à une ligne d’assistance téléphonique et à un email de contact.

Granvillage s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services, conformément aux usages de la profession. Granvillage ne répond que d’une obligation de moyens.

Les Vendeurs reconnaissent que Granvillage n’est pas tenue à une quelconque obligation de conseil ou de contrôle du respect des obligations qui leur incombent en raison de la vente de Produits tels que des denrées alimentaires sur la Plateforme.

Article 9 : Mandat de facturation

Le Vendeur octroie un mandat de facturation à Granvillage, qui accepte, à l’effet d’émettre les factures originales à destination des Acheteurs, en son nom et pour son compte, et ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur. Le Vendeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’émission de la facture pour adresser toute contestation quant à son contenu à Granvillage. A défaut de contestation dans ce délai, le Vendeur sera réputé avoir validé la facture. Dans l’hypothèse d’une contestation, Granvillage émettra sans délai une facture rectificative.

Granvillage déclare sous-traiter l’établissement matériel des factures à la société KUUPANDA ce qui est accepté par le Vendeur.

Le Vendeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation, ainsi le Vendeur s’engage :

– à reverser au trésor public la TVA telle que facturée et à remplir les obligations déclaratives correspondantes dans les délais, conformément aux principes définis à l’article 7.1 ;

– à réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenu ;

– à signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

Article 10 : Promotion des Produits

Afin de promouvoir les Produits des Vendeurs et la Plateforme et de fournir les Services, le Vendeur accepte que Granvillage utilise le nom, marque, logo et les Informations Vendeur, ainsi que tout autre Droit de propriété intellectuelle que le Vendeur détient et a renseigné sur la Plateforme (« les Contenus Vendeur ») afin de :

Faire de l’optimisation des moteurs de recherche tiers et les afficher dans les résultats de recherche tiers, en ajoutant des liens vers la Plateforme ;
Diffuser les Contenus Vendeurs et les mettre en avant sur la Plateforme ;
A l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, afin de présenter ou faire la promotion des Services, ainsi que sur les documents commerciaux et/ou la plaquette de Granvillage ;
Faire de la promotion sur les réseaux sociaux.

Les droits d’exploitations susmentionnés sont accordés pour la durée de l’Abonnement. Cependant, les publications en ligne réalisées pendant la durée de l’Abonnement avec les Contenus Vendeur ou les supports papiers reproduisant les Contenus Vendeurs pourront rester accessibles même après la résiliation de l’Abonnement. Granvillage ne fera cependant aucune nouvelle utilisation des Contenus Vendeurs.

Par ailleurs, les versions en cache de la Plateforme peuvent continuer à exister dans le navigateur web et les serveurs web des moteurs de recherche et des Acheteurs après la résiliation de l’Abonnement, ce dont Granvillage ne peut être tenu responsable, ces éléments étant hors du contrôle de Granvillage.

Article 11 : Paramètres de classement des offres

Granvillage utilise divers paramètres de classement pour déterminer l’ordre et la place des annonces des Vendeurs dans les résultats de recherche d’un Vendeur :

Catégories / Produits sélectionné(e)s par un Acheteur : un Acheteur peut choisir certaines catégories de Produits, telles que « Fruits », « Légumes », « Viandes » etc., ou sélectionner directement les Produits recherchés (par exemples « Lait », « Fraises », « Miel », « Œufs », « Abricots » etc.). Dans ce cas, seules les catégories de Produits ou les Produits recherchés seront visibles dans le résultat de recherche.
La distance : le principal paramètre de classement est la localisation de l’exploitation du Vendeur basée sur les coordonnées GPS communiquées par le producteur à la création de son compte. L’annonce la mieux classée sera celle ayant le point de retrait le plus proche de l’adresse renseignée.
Date d’inscription sur la Plateforme : une fois les critères listés ci-dessus déjà pris en compte, les annonces les mieux classées sont celles des Vendeurs étant inscrits depuis le plus longtemps sur la Plateforme.

Classement des Vendeurs : A distance égale, les Vendeurs sont classés par ordre alphabétique.

Article 12 : Dispositions financières

Les tarifs applicables aux abonnements sont les prix affichés sur le Site au jour de la souscription de l’Abonnement par le Vendeur.

Des tarifs préférentiels peuvent être appliqués aux sociétaires Groupama.

Article 13 : Support

Le Service Support assuré par Granvillage sera joignable pendant les heures suivantes : de 9H à 17H hors jours fériés soit (i) à un numéro de téléphone dédié communiqué par Granvillage au Vendeur dans les meilleurs délais à compter de la souscription à l’Abonnement (ii) soit par l’outil de chat disponible dans l’Outil de Gestion.

Le Service Support sera chargé de répondre aux demandes d’assistance du Vendeur concernant :

Les Anomalies constatées par le Vendeur ;
des problèmes liés à l’installation ou l’utilisation de l’Outil de Gestion et/ou ;
un problème de configuration et paramétrage.

Granvillage ne sera pas tenue de résoudre ni de fournir une maintenance corrective pour les demandes liées à d’autres motifs, en particulier en cas (les « Cas d’Exclusion ») :

d’erreurs, bugs ou incompatibilités liées à l’environnement ou les systèmes informatiques du Vendeur ou des outils, applications ou services de fournisseurs ou prestataires tiers ;
utilisation de l’Outil de Gestion non-conforme aux instructions de Granvillage et à la Documentation associée ;
ajouts ou modifications de l’Outil de Gestion ou opération de maintenance effectués par le Vendeur ou un tiers agissant sous son contrôle sans autorisation ;
intervention de maintenance ou modifications de l’Outil de Gestion effectuées par un tiers sans l’approbation préalable écrite de Granvillage.

Granvillage fera des efforts raisonnables pour répondre aux problématiques des Vendeurs.

Les interventions de Granvillage au titre de la maintenance de la Plateforme peuvent rendre cette dernière momentanément indisponible.

Article 14 : Suspension – Résiliation

14.1. Non-respect de ses obligations par le Vendeur

Granvillage peut suspendre l’Abonnement d’un Vendeur si :

celui-ci ne remplit plus les conditions visées à l’article 4 ;
le Vendeur n’a pas envoyé tous les documents ou informations requises lors de la procédure d’inscription ;
ou celui-ci a manqué à ses obligations prévues à l’article 7 ;

Si Granvillage suspend les annonces ou pages de vente d’un Vendeur, Granvillage l’en informera en avance et au plus tard au moment de la suspension et lui fournira les raisons de ladite suspension.

Si le Vendeur le souhaite, il sera toujours en mesure de clarifier les faits ou les circonstances ayant conduit à la suspension. Si suite à cette discussion, Granvillage détermine que la suspension et le déréférencement ne sont pas les solutions appropriées, Granvillage rétablira l’accès du Vendeur à la Plateforme.

14.2. Non-respect de ses obligations par le Vendeur

En cas de violation par le Vendeur de ses obligations issues de l’article 7, Granvillage peut résilier l’Abonnement d’un Vendeur, 14 jours après une mise en demeure par courrier électronique, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuelles.

La résiliation peut être immédiate et sans préavis les cas suivants :

le Vendeur manque sérieusement, gravement ou de façon répétée à ses obligations au titre des présentes CGV, et notamment à ses obligations prévues à l’article 7 et que ce manquement n’est pas susceptible d’être corrigé ou ne l’est pas dans les quatorze (14) jours suivant la notification qui lui est envoyée ;
Granvillage est tenu par une obligation légale ou règlementaire de résilier l‘Abonnement ;

Article 15 : Service de médiation pour les litiges de consommation – Règlement en ligne des litiges

Conformément à la règlementation, Granvillage propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les frais de médiation seront refacturés par Granvillage au Vendeur.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 16 : Traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles concernant les Vendeurs sont nécessaires à la gestion des services associés à la gestion des relations commerciales entre les parties. Pour plus d’information sur l’utilisation des données personnelles des Vendeurs en lien avec www.granvillage.com et pour connaitre les droits des personnes concernées nous vous invitons à vous reporter aux pages Mes données personnelles et Cookies.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Le Vendeur demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services.

Les CG-Abonnement ne confèrent aucun droit de propriété sur la Plateforme, ni sur les Services et l’accès aux Services n’entraîne aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Vendeur.

Granvillage garantit qu’il détient ou dispose des autorisations et droits de propriété intellectuelle nécessaires pour fournir les Services et la documentation (ci-après la « Garantie »).

Au titre de cette Garantie, Granvillage devra défendre et indemniser le Vendeur contre toutes réclamations ou actions judiciaires de tiers qui soutiendraient que les Services ou la documentation fournis par le Granvillage constituerait une contrefaçon de ses droits d’auteur et/ou un acte de concurrence déloyale (ensemble, une « Réclamation »). A cet effet, Granvillage s’engage :

à assurer à ses frais la défense du Vendeur contre toute Réclamation ; et
à payer l’ensemble des dommages et intérêts qui pourraient dans le cas d’uune décision de justice définitive être finalement mis à la charge du Vendeur.

Le Vendeur devra informer Granvillage par écrit dès qu’il aura connaissance d’une telle Réclamation et laisser le contrôle exclusif de la défense à Granvillage, à ses propres frais. Le Vendeur aura également le droit de participer, à ses frais, à cette défense et devra coopérer de bonne foi avec Granvillage pour cette défense.

La garantie ne sera pas applicable si les Réclamations sont causées par :

une utilisation des Services non-conforme à la documentation, une modification ou une adaptation des Services par le Vendeur ;
le défaut de mise en œuvre par le Vendeur des corrections ou des améliorations du Service mises gratuitement à sa disposition par Granvillage dans le cadre de la Maintenance;
l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition du Service au bénéfice d’un tiers, sauf dans les cas prévus aux Conditions Générales ;
des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le Vendeur ou un tiers à la demande du Vendeur.

En cas de Réclamation suspectée ou confirmée, Granvillage s’engage à ses frais selon son choix discrétionnaire et dans des délais commercialement raisonnables soit :

à obtenir en justice pour le Vendeur le droit de poursuivre l’utilisation du Service et de la documentation ; ou
à remplacer ou modifier les éléments litigieux par des éléments présentant des fonctionnalités substantiellement équivalentes ne constituant pas une atteinte à un droit d’un tiers ;

Si aucune des options ci-dessus n’est possible à des conditions commerciales raisonnables, selon le choix discrétionnaire de Granvillage, Granvillage pourra exiger que le Vendeur cesse l’utilisation de la partie contrefaisante du Service, et remboursera au Vendeur le Prix applicable prépayé pour celui-ci et non consommé, au prorata. Les garanties données dans le cadre du présent article sont exclusives de tout autre recours et garantie.

Article 18 : Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Granvillage contre tout dommage subi par Granvillage et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Granvillage à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de Granvillage envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité de la Plateforme. La responsabilité de Granvillage ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme par le Vendeur. Granvillage décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service.

Article 19 : Confidentialité

Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles, les Informations Confidentielles dans le cadre de l’exécution des CG-Abonnement. Chaque Partie s’interdit, en conséquence, de divulguer, pendant toute la durée de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit, les Informations Confidentielles, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.

Article 20 : Personnel et réglementation sociale

Granvillage déclare être en règle au regard de la législation sociale et s’engage notamment à appliquer à son personnel l’ensemble des dispositions des articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail sur le travail dissimulé, ainsi que les dispositions des articles L. 5221-1 et suivants du Code du travail sur l’emploi de travailleurs étrangers. Granvillage atteste être à jour de ses paiements et déclarations relatifs à ses obligations fiscales et sociales.

Par ailleurs, Granvillage certifie que les Services sont réalisés avec des salariés employés régulièrement, notamment au regard des articles R. 1221-14 et s. (déclaration des salariés auprès de l’organisme de protection sociale), R. 3242-6 (établissement de bulletins de paie), et L. 3132-3 (repos dominical) du Code du travail.

Article 21 : Sous-traitance

Il est entendu que Granvillage peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs pour exécuter une partie des obligations à sa charge au titre des CG-Abonnement et reste pleinement responsable de ceux-ci.

Article 22 : Absence de renonciation / Exercice des droits

Le fait que l’une des parties n’exerce pas l’un quelconque des droits dont elle bénéficie en vertu des Présentes, de même que tout délai apporté par l’une des parties dans l’exercice desdits droits, ne vaudra pas abandon de ceux-ci.

De même, l’exercice partiel d’un droit ou d’une seule des voies de droit mises à la disposition de l’une des parties n’empêchera pas cette dernière d’exercer totalement ce droit ou d’épuiser toutes les voies de droit mises à sa disposition.

Article 23 : Force majeur

Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité (y compris le paiement de pénalités et crédits de service) en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales qui serait causé par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil français. A titre d’exemple, constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, une guerre, une émeute, un mouvement social, un incendie, un tremblement de terre, une inondation, un ouragan, d’autres catastrophes naturelles, épidémie ou pandémie, des défaillances ou des retards du service Internet et des attaques par déni de service (collectivement, les « Evènements de Force Majeure »).

En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un Evènement de Force Majeure, la partie concernée devra, toutefois, (a) notifier par écrit l’autre partie dans les meilleurs délais de la nature et de la durée prévue d’un tel Evènement de Force Majeure, (b) s’efforcer de limiter le retard et autres effets, (c) de périodiquement notifier à l’autre partie les changements significatifs de l’Evènement de force majeure et de (d) notifier à l’autre partie dans les meilleurs délais la fin de l’Evènement de Force Majeure.

Dans l’hypothèse où l’Evénement de Force Majeure perdurerait pendant plus de trois (3) mois consécutifs et si les parties ne trouvaient aucune solution satisfaisante pendant cette période, chacune des parties pourra résilier les présentes Conditions Générales.

Article 24 : Cession et changement de contrôle

Les CG-Abonnement sont conclues intuitu personae. Elles ne peuvent donc pas être, à titre onéreux ou gratuit, cédées, transférées, déléguées ou apportées sous quelque forme que ce soit, ni faire l’objet d’une sous-licence.

Nonobstant ce qui précède, Granvillage peut céder les CG-Abonnement avec tous les droits et obligations énoncés aux présentes, sans le consentement de l’autre Partie, dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation de l’entreprise, ou vente de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs liés aux CG-Abonnement.

Article 25 : Clause d’intégralité

Les CG-Abonnement, expriment l’intégralité des conventions et engagements des Parties en ce qui concerne leur objet et se substituent à toute autre convention ou engagement antérieur écrit ou oral, à toute information, quelle que soit sa nature, fournie antérieurement à ceux-ci, ayant le même objet, qui seront réputés caducs et de nul effet.

Les éventuelles conditions générales d’achat du Vendeur ne sont pas applicables.

Article 26 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CG-Abonnement sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 27 : Loi applicable / Attribution de compétences

Les CG-Abonnement et tout litige ou réclamation portant sur sa formation, validité, interprétation, exécution ou résiliation sont soumis au droit français.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des CG-Abonnement fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable. Les Parties s’engagent, à cet effet, dans un délai de trente (30) jours calendaires (ce délai pouvant être reconduit expressément entre les parties), à tenter de résoudre préalablement à l’amiable tout différend. La partie qui souhaiterait mettre en œuvre cette procédure de règlement amiable devra notifier une telle volonté par lettre recommandée avec avis de réception, en laissant un délai de sept (7) jours calendaires à l’autre partie. L’ordre du jour est fixé par la Partie qui prend l’initiative de la conciliation. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle. En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer un accord transactionnel confidentiel. Si les parties ne parviennent pas à un accord, les échanges dans le cadre de la procédure de conciliation demeurent confidentiels et ne peuvent pas être exploités dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’arbitrage.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT ARTICLE, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES A PROPOS DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION OU DE LA RESILIATION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.