Conditions Générales de Vente

Domaine d’application

Le site internet www.granvillage.com est édité par Granvillage, société par actions simplifiée, au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé 50 rue de Saint Cyr, 69009 Lyon immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 978 499 127.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs, par l’intermédiaire de la Plateforme. Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique Données personnelles Granvillage.

Définitions

Acheteurs : désigne toute personne physique, désignée comme consommateur sur la Plateforme, et ayant créé un compte sur la Plateforme et accepté expressément les CGV.
CGU : Conditions générales d’utilisation du Site.
Commande : désigne tout processus d’achat de Produit par un Acheteur auprès d’un Vendeur par le biais de la Plateforme.
Compte Acheteur : désigne l’espace personnel de l’Acheteur au sein duquel celui-ci peut notamment accéder, après s’être identifié, à son profil, à l’historique de ses commandes réalisées via la Plateforme et à ses Vendeurs indiqués en favoris.
Fiche Vendeur : désigne la fiche récapitulant l’ensemble des informations relatives au Vendeur figurant dans l’onglet « A propos » de la Vitrine d’un Vendeur.
Fiche Produit : désigne la fiche descriptive de chaque Produit commercialisé par un Vendeur via la Plateforme, composée des photographies, textes et prix renseignés par chaque Vendeur pour la description des Produits qu’il commercialise, et figurant dans l’onglet « Boutique » de la Vitrine d’un Vendeur.
Formulaire : désigne la fonctionnalité de la Plateforme permettant à un Acheteur d’acheter des Produits directement à un Vendeur, après lui avoir préalablement demandé l’envoi dudit formulaire.
Identifiants : désignent l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l’Acheteur permettant son identification et l’accès à la Plateforme.
Panier : désigne l’emplacement permettant à l’Acheteur de sélectionner des Produits en vue d’une Commande.
Plateforme : désigne la plateforme mise en place et gérée par Granvillage pour la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs notamment en vue de la vente des Produits.
Produits : désignent les produits alimentaires français et vendus en circuit court par les Vendeurs directement aux Acheteurs via la Plateforme. Le Vendeur pourra en plus des produits alimentaires vendre à titre accessoire des plantes et des produits de bien-être.
Site : désigne le site internet Granvillage accessible à l’url : www.granvillage.com et depuis lequel est accessible la Plateforme.
Vendeur(s) : désigne la ou les personne(s) morale(s), inscrite(s) et identifiée(s) comme producteur(s) sur la Plateforme, et dont l’activité porte sur la production et/ou la transformation de Produits en circuit court (c’est-à-dire avec un intermédiaire au plus) et dont la provenance des produits est française (de France métropolitaine ou de la Réunion ou de Mayotte) et auprès duquel l’Acheteur passe Commande.
Vitrine : désigne la page d’un Vendeur comprenant les onglets suivants : A propos / Boutique / Points de retrait / Livraison / Offres & Evénements / Contact.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Vendeurs vendent les Produits aux Acheteurs, par l’intermédiaire de la Plateforme mise à disposition par Granvillage.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV

Toute Commande sur la Plateforme implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Acheteur des CGV. Lors de la création de son Compte Acheteur, l’Acheteur devra cliquer sur le bouton “Inscription / Connexion”, puis compléter les champs obligatoires, et cocher la case « Oui, j’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente de la Plateforme ».

Granvillage se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la Plateforme à tout Acheteur ne respectant pas les CGV et/ou les CGU.

L’Acheteur est informé que les CGV pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Granvillage afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Granvillage s’engage à informer l’Acheteur des modifications apportées aux Services et/ou aux CGV par courrier électronique avant que ladite modification n’entre en vigueur, ainsi qu’à l’informer de la date d’entrée en vigueur des CGV modifiées. Toute nouvelle commande sur la Plateforme une fois les CGV modifiées entrées en vigueur vaudra acceptation de celles-ci. Il est précisé qu’en toutes hypothèses, les CGV applicables à une commande resteront toujours celles en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITES D’ACCÈS A LA PLATEFORME

3.1. Informations générales

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Acheteur à l’adresse www.granvillage.com .

Pour y accéder, l’Acheteur doit disposer d’un accès à internet.

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement de la Plateforme, ou l’accès à internet sont à la charge de l’Acheteur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

Tout Acheteur peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie de la Plateforme.

L’ouverture d’un Compte Acheteur et l’utilisation de la Plateforme sont gratuites pour un Acheteur (hors coûts éventuels de la connexion pour y accéder, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l’Acheteur), sans obligation d’achat sur la Plateforme. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les dispositions y relatives des CGV.

Pour pouvoir acheter des Produits sur la Plateforme, l’Acheteur doit être une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter ou disposée de l’autorisation d’une personne capable à la date de confirmation de la Commande.

En tout état de cause, la vente d’alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).

3.2. Création d’un Compte Acheteur

Outre l’acceptation des CGV, la passation d’une Commande auprès d’un Acheteur est subordonnée à la création d’un compte sur la Plateforme.

La création d’un Compte Acheteur permet à l’Acheteur de :

gérer ses informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, code postal et adresse de livraison) ;
passer une Commande de Produits sur la Plateforme ;
obtenir le détail de sa Commande (prix des Produits / coût de la livraison) ;
demander au Vendeur une facture ;
ajouter et supprimer des Vendeurs en favoris dans l’espace « Mon village » ;
gérer les préférences de notifications dans l’onglet « Mes notifications » de l’espace « Mon profil » ;

L’Acheteur peut créer un Compte Acheteur en cliquant sur le bouton « Inscription / Connexion » du Site.

Pour créer son Compte Acheteur, l’Acheteur doit renseigner ses nom, prénom, adresse électronique valide, pays, téléphone, code postal. Il doit ensuite accepter les CGV. Un courrier électronique automatique lui sera alors envoyé contenant un lien de redirection sécurisé. Il sera alors redirigé vers une page de connexion, sur laquelle il lui faudra cliquer sur le lien « Première connexion ».

Un second courrier électronique lui sera envoyé avec un lien activable pendant 5 minutes pour lui permettre de créer un mot de passe.

L’Acheteur s’engage à conserver confidentiel son mot de passe et à ne le divulguer à aucun tiers. En effet, l’Acheteur est responsable de l’accès à la Plateforme grâce à ses identifiants et mots de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne serait pas imputable à l’Acheteur. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe d’un Acheteur, ce dernier s’engage à en avertir immédiatement le service de Granvillage (bouton « Contactez-nous » en pied de page du Site dans la rubrique « Besoin d’aide ? »).

L’Acheteur peut à tout moment demander la suppression de son Compte Acheteur dans l’onglet « Mes infos personnelles » de la rubrique « Mon Profil » du Compte Acheteur. Pour utiliser la Plateforme, l’Acheteur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son Compte Acheteur.

Pour utiliser la Plateforme, l’Acheteur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son Compte Acheteur.

3.3 Refus d’accès à la Plateforme

De manière générale, lors de la création de son Compte Acheteur, l’Acheteur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

L’Acheteur s’engage également à :

fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme, de nature à ne pas induire Granvillage ou les Vendeurs ou tous tiers en erreur ;
mettre à jour toute modification concernant ces informations ;
ne pas accéder à un Compte Acheteur appartenant à un autre Acheteur ;
prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants et mots de passe ainsi que ses propres données contre toutes atteintes.

Granvillage se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme en cas de violation(s) par l’Acheteur des stipulations des CGV, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.

3.4 Disponibilité de la Plateforme

Granvillage fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Granvillage ne garantit pas que la Plateforme fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. La disponibilité de la Plateforme est soumise à une simple obligation de moyens.

La Plateforme étant en constante évolution, elle est sujette à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de Granvillage ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme du fait de ces changements.

ARTICLE 4 – PRESENTATION DES PRODUITS

4.1 Caractéristiques des produits

Les Produits sont présentés sur la Plateforme avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et leurs délais de livraison. Il appartient au Vendeur de respecter le droit de la consommation, en ce compris les droits d’information précontractuelle et de garantie en remplissant notamment la Fiche Produits mis à sa disposition par Granvillage.

Granvillage décline toute responsabilité en cas de non-respect de la conformité des Produits à la Fiche Produits. Seul le Vendeur est responsable de la conformité des Produits.

4.2 Caractéristiques des produits

Granvillage utilise divers paramètres de classement pour déterminer l’ordre et la place des annonces relatives aux Produits des Vendeurs dans les résultats de recherche d’un Vendeur :

Catégories / Produits sélectionné(e)s par un Acheteur : un Acheteur peut choisir certaines catégories de Produits, telles que « Fruits », « Légumes », « Viandes » etc., ou sélectionner directement les Produits recherchés (par exemples « Lait », « Fraises », « Miel », « Œufs », « Abricots » etc.). Dans ce cas, seules les catégories de Produits ou les Produits recherchés seront visibles dans le résultat de recherche.
La distance : le principal paramètre de classement est la localisation de l’exploitation du Vendeur basée sur les coordonnées GPS communiquées par le producteur à la création de son compte. L’annonce la mieux classée sera celle ayant le point de retrait le plus proche de l’adresse renseignée.
Date d’inscription sur la Plateforme : une fois les critères listés ci-dessus déjà pris en compte, les annonces les mieux classées sont celles des Vendeurs étant inscrits depuis le plus longtemps sur la Plateforme.
Classement des Vendeurs : A distance égale, les Vendeurs sont classés par ordre alphabétique.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

5.1 Commande via la Plateforme pour les Acheteurs

Le processus de Commande au sein de la Plateforme se déroule selon les étapes suivantes :

Pour commander un Produit, l’Acheteur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’icône « Panier ». Il peut ajouter d’autres Produits d’un même Vendeur en continuant la navigation ou finaliser sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander ». L’Acheteur dispose d’un récapitulatif de son panier dès lors qu’il clique sur l’icône « Panier ». Il peut alors modifier ou corriger son Panier.
Pour poursuivre sa Commande, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « Je finalise ma commande ».
L’Acheteur doit ensuite renseigner la méthode de récupération de ses Produits, soit un enlèvement dans le/les points de retrait du Vendeur soit se faire livrer si le Vendeur propose la livraison.
Dans le cas d’une livraison les informations suivantes lui seront demandées : nom, prénom, adresse de livraison, supplément d’adresse, code postal et ville. En toutes hypothèses, l’Acheteur dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation.
Pour finaliser sa Commande, l’Acheteur doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur l’onglet « Payer ma commande ». A cette étape, l’Acheteur peut vérifier et modifier son Panier.
Lorsque le paiement de sa Commande est validé, l’Acheteur recevra un courrier électronique de confirmation de Commande.

5.2 Commande via le Formulaire pour les Acheteurs d’un Vendeur

Chaque Vendeur pourra envoyer un Formulaire de commande de ses Produits à des Acheteurs potentiels directement par courrier électronique sur leur adresse électronique ou par SMS sur leur téléphone mobile.

Pour l’Acheteur, le processus de Commande via le Formulaire se déroule selon les étapes suivantes :

Pour commander un Produit, l’Acheteur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’icône « Panier ». Il peut ajouter d’autres Produits du Formulaire ou finaliser sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander ». L’Acheteur dispose d’un récapitulatif de son Panier dès lors qu’il clique sur l’icône « Panier ». Il peut alors modifier ou corriger son Panier.
Pour poursuivre sa Commande, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « Commander ».
L’Acheteur doit alors renseigner son adresse électronique et son mot de passe pour se connecter à son Compte Acheteur, (s’il ne possède pas de Compte Acheteur, l’Acheteur doit créer un Compte Acheteur tel que décrit à l’article 3.2. Création d’un Compte des présentes CGV).
L’Acheteur doit ensuite renseigner la méthode de récupération de ses Produits, soit un enlèvement dans le/les points de retrait de son/ses Vendeurs, soit se faire livrer si son/ses Vendeurs proposent la livraison. A ce stade, l’Acheteur peut à nouveau vérifier et modifier sa Commande.
Dans le cas d’une livraison les informations suivantes lui seront demandées : nom, prénom, adresse de livraison, supplément d’adresse, code postal et ville. En toutes hypothèses, l’Acheteur dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation.
Pour finaliser sa Commande, l’Acheteur doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur l’onglet « Commander ».
Lorsque le paiement de sa Commande est validé, l’Acheteur recevra un email de confirmation de Commande.

5.3 Refus de Commande

Quel que soit le mode de passation de la Commande, le Vendeur pourra refuser toute Commande pour un motif légitime, en particulier :

Toute Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.
Toute Commande d’alcool émanant d’une personne mineure sera refusée.

ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT

6.1 Prix de vente et modalités de paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la Fiche Produit, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la confirmation de la Commande ci-après selon le barème indiqué par le Vendeur sur la Fiche Produit. Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de confirmer sa Commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme peut s’effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

Si un Vendeur accepte en tant que moyens de paiement les espèces ou chèques, le Vendeur est responsable d’organiser leur collecte et de gérer les paiements, et la responsabilité de Granvillage ne peut être recherchée à cet égard.

En cas de paiement en ligne par carte bancaire, le Prestataire de services de paiement collectera le montant total de la commande TTC.

Les Vendeurs fixent librement les prix des Produits qu’ils commercialisent par le biais de la Plateforme. Plus particulièrement, en cas d’annonces de réduction de prix, le Vendeur détermine librement le prix de référence, la réduction de prix et le prix réduit annoncé. L’Acheteur est informé que Granvillage ne contrôle pas la réalité et la loyauté du prix de référence déterminé par le Vendeur.

Les moyens de paiement sont déterminés par le Vendeur. Ils incluent toujours le paiement en ligne par carte bancaire, mais peuvent également inclure le paiement en espèces, par chèque ou par virement bancaire. En cas de Commande auprès de plusieurs Vendeurs, seuls les moyens de paiement communs auxdits Vendeurs seront visibles à l’Acheteur.

Le paiement en espèces, en chèque ou par virement bancaire sera effectué directement auprès du Vendeur, sans intervention de Granvillage.

Le paiement des Commandes passées par l’intermédiaire de la Plateforme via carte bancaire est traité par le Prestataire de services de paiement de Granvillage.

6.2 Commission

Granvillage ne facture aucune commission à l’Acheteur lors de l’achat de Produits sur la Plateforme. Granvillage se réserve cependant le droit de facturer à l’avenir des frais de service dans une prochaine version des CGV. L’Acheteur en sera préalablement informé et le montant desdits frais lui sera communiqué avant son achat.

6.3 Facturation

Pour chaque vente de Produit, l’Acheteur pourra accéder à sa facture qui sera transmise par courrier électronique à l’Acheteur sur demande au Vendeur.

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La Commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont Granvillage ne sera ni responsable, ni en charge des modalités.

6.4 Modalités de remboursement de l’Acheteur

Granvillage utilise le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé lors du passage de sa Commande pour effectuer le remboursement de l’Acheteur, quel que soit le motif de remboursement de la Commande.

Dans le cas d’un paiement en chèque, espèce ou virement bancaire directement sur le compte bancaire du Vendeur, c’est le Vendeur qui doit effectuer le remboursement, Granvillage s’engage à intervenir pour veiller au bon déroulement du processus du remboursement, sans que sa responsabilité ne puisse cependant être engagée en cas de défaut ou de retard de remboursement du fait d’un Vendeur.

ARTICLE 7 – MODES ET FRAIS D’EXPEDITION

La Livraison est assurée soit par le Prestataire de livraison, soit par le Vendeur lui-même, selon le choix du Vendeur.

7.1 Modalités de livraison par le Prestataire de livraison

Lorsque la livraison est assurée par le Prestataire de livraison, les conditions, délais de livraison ainsi que les tarifs sont décrits sur la Plateforme et accessibles depuis le compte Vendeur. Lesdits frais peuvent être pris en charge en partie par les Vendeurs ou entièrement supportés par l’Acheteur.

Aucun Minimum de commande n’est prévu pour avoir recours aux services du Prestataire de livraison.

Les frais de livraison seront inclus dans le prix payé par l’Acheteur et feront donc partie du montant qui sera reversé au Vendeur en cas de paiement en ligne. Une facture mensuelle sera ensuite adressée aux Vendeurs pour les frais de livraison des Produits. Ladite facture est payable à réception.

7.2 Modalités de livraison par le Vendeur

Lorsque le Vendeur assure la livraison des Produits, il peut choisir la zone de livraison qu’il souhaite desservir.

Le Vendeur peut également choisir un Minimum de commande applicable, ainsi que ses tarifs de livraison.

Le Vendeur est dans ce cas seul responsable de la bonne livraison des Produits, dans les délais indiqués sur la Fiche Produit.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison minimum applicables à la Commande sont indiqués lors du processus de Commande à l’étape avant la validation de la Commande.

Ces frais de livraison sont fixés librement par le Vendeur uniquement. Ils peuvent varier en fonction du code postal de livraison de l’Acheteur. Le prix définitif est communiqué à l’Acheteur avant la validation de la Commande.

7.4 Modalités de livraison/enlèvement

7.4.1 La livraison

L’Acheteur est informé que les Produits ne pourront lui être livrés que si le Vendeur propose la livraison dans la zone où est située l’adresse de livraison de l’Acheteur, ce dont l’Acheteur sera informé lors de sa Commande. Les délais de livraison et prix sont indiqués à l’Acheteur avant que celui-ci ne valide sa Commande. Un Minimum de commande peut également être applicable.

En toutes hypothèses, les délais de livraison n’excéderont jamais vingt (20) jours calendaires.

L’Acheteur sélectionne et valide le mode de livraison dans le processus de Commande, avant de valider le paiement.

7.4.2 La livraison

Sur la Plateforme, une fois la ville renseignée dans la barre de recherche, l’Acheteur visualise l’ensemble des points de retrait que les Vendeurs lui mettent à disposition.

S’il clique sur l’un de ces points via le “pin” de géolocalisation, il y trouvera l’ensemble des informations relatives à ce point de retrait (jours d’ouverture, horaires d’ouverture, lieu). Le point de retrait sera choisi par l’Acheteur lors du processus de commande, avant de finaliser le paiement. L’Acheteur se rend alors sur place pour récupérer sa Commande.

L’Acheteur pourra choisir entre les différents modes d’enlèvements/livraisons proposés par le Vendeur et leur prix.

7.5 Transfert de risques

Les risques sur les Produits passent du Vendeur à l’Acheteur au moment de la livraison des Produits à l’adresse de l’Acheteur ou de leur réception par toute personne désignée par l’Acheteur, ou au moment de leur retrait par l’Acheteur.

7.6 Retard/absence de livraison

En cas de retard, de non-réception totale ou partielle du (des) Produit(s) commandé(s), l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Vendeur à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème.

L’Acheteur peut prendre contact avec le Vendeur par le biais de son Compte Personnel.

Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de retard ou d’absence de livraison dans le délai prévu, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. L’Acheteur peut également immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le ou les Produit(s) ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du ou des Produit(s) à l’expiration du délai prévu et que ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle de son achat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat.

7.7 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard des Acheteurs de l’exécution des Commandes passées par le biais de la Plateforme et du bon acheminement des Produits par ses propres moyens ou par ses transporteurs.

En conséquence, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard des Acheteurs de tout problème lié à l’enlèvement des produits (retard, erreur sur la préparation, etc.), ainsi qu’à la livraison lorsqu’il assure directement celle-ci (retard de livraison, erreur sur le Produit livré, casse du Produit pendant le transport, Produit jamais livré en raison d’un vol, d’une erreur du Vendeur et/ou du transporteur auquel il a fait appel, etc.), sauf en cas d’erreur imputable à Granvillage lors de la communication des informations de Commande au Vendeur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1 Absence de droit de rétraction pour certains Produits

L’Acheteur est informé que conformément à la réglementation française en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des Produits qui :

sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; et /ou
les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (ex : grands crus réservés avant récolte).

Sont ainsi notamment visés :

les Produits dont la date de durabilité minimale est très proche ou dépassée ;
les Produits frais ou surgelés ;
les bocaux de conservation ou produits cosmétiques operculés qui ont été ouverts et ne peuvent l’être pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8.2 Droit de rétractation applicable aux autres Produits

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de livraison ou de retrait des Produits pour retourner un Produit qui ne lui conviendrait pas et (a) demander le remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour du Produit ou (b) demander l’échange du Produit, si le Produit ne fait pas partie des exclusions listées à l’article 8.1 des CGV.

L’Acheteur doit alors remplir le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou tout autre écrit dénué d’ambigüité indiquant sa volonté de se rétracter et l’envoyer au Vendeur, dont les coordonnées indiquées sur la Plateforme. L’Acheteur peut pour cela utiliser le formulaire de rétractation disponible ci-dessous, sans que cela ne soit obligatoire.

Lorsque l’Acheteur fait valoir son droit de rétractation, la vente est alors résolue et l’Acheteur est tenu de renvoyer le Produit au Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter. Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur remboursera l’Acheteur dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, selon le même moyen que celui utilisé lors du paiement.

Les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et propres et complets.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [insérer les coordonnées du Vendeur, son nom, son adresse et son email] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8.3 Responsabilité lors du retour d’un Produit

Si l’Acheteur retourne le Produit après réception, il est entièrement responsable des Produits retournés jusqu’à ce que ces derniers soient remis au Vendeur. En cas de litige lors du transport, il en assume la pleine responsabilité.

ARTICLE 9 – PRODUITS NON-CONFORMES, INCOMPLETS OU DEFECTUEUX – GRANTIES

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés telle que prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil telles que décrites ci-dessous.

·      Garantie légale de conformité

En application de l’article L.217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En application de l’article L.217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit :

a. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–      correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur ;
–      présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur ou par son représentant, notamment dans la publicité.

b. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur consommateur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

En application de l’article L.217-8 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur est en droit d’exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

L’Acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, étant entendu que le Vendeur ne pourra procéder qu’au remplacement du Produit, la réparation étant impossible ou entraînant des coûts manifestement excessifs au regard des caractéristiques des Produits proposés sur la Plateforme.

Si le remplacement du Produit est impossible, l’Acheteur consommateur peut choisir entre la restitution d’une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l’article L.217-16 du Code de la Consommation.

En application de l’article L. 217-3 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.

·      Garantie des vices cachés

L’Acheteur peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil.

En application de l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En application de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que les dites garanties sont fournies par le Vendeur et non par Granvillage. Le Vendeur sera donc seul décisionnaire et le seul contact de l’Acheteur en cas d’exercice de ses droits en vertu de l’une desdites garanties.

Granvillage pourra cependant assister le Vendeur et l’Acheteur en cas de difficultés.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE GRANVILLAGE

Granvillage, en qualité d’opérateur de plateforme en ligne, intervient comme simple intermédiaire de mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs sur la Plateforme.

En application de l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après la « LCEN »), en sa qualité d’hébergeur, Granvillage ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait des contenus rendus disponibles via la Plateforme par les Acheteurs et/ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

En conséquence, la responsabilité de Granvillage ne pourra être engagée en raison des Fiches Produits et des Fiches Vendeurs, et plus largement de tous les contenus et/ou informations fournis par les Vendeurs tant sur les caractéristiques des Produits, que sur leur état ou leur prix, les Vendeurs étant seuls responsables de la bonne exécution de leurs obligations légales d’information précontractuelle auprès des Acheteurs ainsi que de la véracité, la complétude et la mise à jour des informations et contenus qu’ils fournissent.

En outre, Granvillage n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Vendeurs et stockées au sein de la Plateforme pour leur compte.

Enfin, il est rappelé que :

les Produits sont commercialisés par les Vendeurs au sein de la Plateforme sous leur seule responsabilité ;
Granvillage n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Acheteurs et les Vendeurs lors des passations de Commande. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

En conséquence, Granvillage ne saurait être tenu responsable de tous litiges en lien avec les Commandes passées par le biais de la Plateforme.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, et s’engage à dédommager Granvillage de tout dommage que Granvillage pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la Plateforme par l’Acheteur.

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles concernant les Acheteurs sont nécessaires à la gestion des services associés à l’espace client de l’Utilisateur et à la gestion des relations commerciales entre les parties. Pour plus d’information sur l’utilisation des données personnelles des Acheteurs en lien avec www.granvillage.com et pour connaitre les droits des Acheteurs, nous vous invitons à vous reporter aux pages Mes données personnelles et Cookies.

ARTICLE 12 – RECLAMATATIONS – QUESTIONS

En cas de problème avec sa Commande ou avec un Produit (Produit défectueux, non-conforme, retard de livraison, etc.) l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Vendeur par courrier électronique ou téléphone (l’adresse électronique et le téléphone du Vendeur sont communiqués sur le profil du Vendeur).

En cas de problème en lien avec la Plateforme, l’Acheteur peut contacter Granvillage :

Via le chat mis en place sur la Plateforme,
Par courrier électronique à contact@granvillage.com, ou
Par téléphone au 07 45 89 08 24 (coût d’un appel local).

ARTICLE 13 – MEDIATION

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, Granvillage offre aux Acheteurs un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur que nous vous proposons est l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). Dans les cas où Granvillage ou un Vendeur serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si l’Acheteur n’est pas satisfait de la solution proposée et si sa plainte a été formée il y a moins d’un an, l’Acheteur peut adresser sa réclamation au médiateur par :

voie postale à l’adresse : AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS ;
voie électronique en remplissant le formulaire suivant : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html

Les Acheteurs consommateurs peuvent également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige via :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GENERALES

Le fait qu’une clause quelconque des CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CGV et n’exonère pas l’Acheteur de l’exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

Le fait que Granvillage ou le Vendeur ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV, et/ou d’un manquement par l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut pas être interprété comme valant renonciation par Granvillage ou le Vendeur à se prévaloir ultérieurement desdites clauses et/ou obligations contractuelles.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – JURIDICTION COMPETENTE

16.1 Si l’Acheteur est un consommateur

Sans contradiction avec les dispositions de l’article 13 ci-dessus, en application de l’article R.631-3 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

16.2 Si l’Acheteur est un professionnel

Tout litige relatif à l’acceptation, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV relève des juridictions françaises.