Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES ACHETEURS

Préambule

La société Mutuaide Services (ci-après “Mutuaide Services”), exploite une plateforme en ligne, sous la marque granvillage, permettant à des Acheteurs particuliers et professionnels d’être mis en relation avec des Vendeurs professionnels pour l’achat en ligne de produits relevant de l’univers du commerce en circuit court de biens alimentaires et bien être (ci-après la « Plateforme »). Préalablement à tout achat, l’Acheteur devra s’être inscrit sur la Plateforme.

Cette Plateforme est accessible à tous les Acheteurs sous l’url « www.granvillage.com » .

Mutuaide Services agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Plateforme. Les Produits sont donc vendus et livrés aux Acheteurs par les Vendeurs, sous leur seule responsabilité.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales Acheteurs (ci-après les « CG Acheteurs ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mutuaide Services met à la disposition des Acheteurs la Plateforme pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

Les présentes Conditions Générales Acheteurs sont complétées par les dispositions de la partie « Relations Acheteurs / Vendeurs » régissant les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ACHETEURS

Toute commande sur la Plateforme implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Acheteur des CG Acheteurs et des dispositions de la partie « Relations Acheteurs / Vendeurs » des présentes. Lors de la création de son Compte Acheteur, l’Acheteur devra cliquer sur le bouton “Inscription / Connexion”, puis compléter les champs obligatoires, et cocher la case « Oui, j’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente ».

Mutuaide Services se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la Plateforme à tout Acheteur ne respectant pas les CG Acheteurs et des dispositions de la partie « Relations Acheteurs / Vendeurs » des présentes.

L’Acheteur est informé que les CG Acheteurs pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Mutuaide Services afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Mutuaide Services s’engage à informer l’Acheteur des modifications apportées aux Services et/ou aux CG Acheteurs par email avant que ladite modification n’entre en vigueur, ainsi qu’à l’informer de la date d’entrée en vigueur des CG Acheteurs modifiées. Toute nouvelle commande sur la Plateforme une fois les CG modifiées entrées en vigueur vaudra acceptation de celles-ci. Il est précisé qu’en toutes hypothèses, les CG applicables à une commande resteront toujours celles en vigueur au moment de la commande.

Mutuaide Services invite chaque Acheteur à prendre connaissance des dispositions de la partie « Relations Acheteurs / Vendeurs » des Conditions Générales de Vente en cliquant sur le lien suivant : ici.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Acheteurs : désigne toute personne physique, désignée comme consommateur sur la Plateforme, et ayant créé un compte sur la Plateforme et accepté expressément les présentes Conditions Générales Acheteurs et les dispositions de la partie « Relations Acheteurs / Vendeurs » des Conditions Générales de Vente.

Commande : désigne tout processus d’achat de Produit par un Acheteur auprès d’un Vendeur par le biais de la Plateforme.

Compte Acheteur : désigne l’espace personnel de l’Acheteur au sein duquel celui-ci peut notamment accéder, après s’être identifié, à son profil, à l’historique de ses commandes réalisées via la Plateforme et à ses Vendeurs indiqués en favoris.

Fiche Vendeur : désigne la fiche récapitulant l’ensemble des informations relatives au Vendeur figurant dans l’onglet « A propos » de la Vitrine d’un Vendeur.

Fiche Produit : désigne la fiche descriptive de chaque Produit commercialisé par un Vendeur via la Plateforme, composée des photographies, textes et prix renseignés par chaque Vendeur pour la description des Produits qu’il commercialise, et figurant dans l’onglet « Boutique » de la Vitrine d’un Vendeur.

Formulaire : désigne la fonctionnalité de la Plateforme permettant à un Vendeur ayant souscrit à l’Abonnement Granvillage+ de vendre des Produits directement à un Acheteur au moyen de l’envoi d’un formulaire directement à l’Acheteur.

Identifiants : désignent l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l’Acheteur permettant son identification et l’accès à la Plateforme.

Panier : désigne l’emplacement permettant à l’Acheteur de sélectionner des Produits en vue d’une Commande.

Plateforme : désigne la plateforme opérée par Mutuaide Services pour la mise en relation les Acheteurs et les Vendeurs notamment en vue de la vente des Produits.

Produits : désignent lesproduits alimentaires français et vendus en circuit court par les Vendeurs directement aux Acheteurs via la Plateforme. Le Vendeur pourra en plus des produits alimentaires vendre à titre accessoire des plantes et des produits de bien-être.

Site : désigne le site internet Granvillage accessible à l’url suivante : www.granvillage.com et depuis lequel est accessible la Plateforme.

Vendeurs : désignent les personnes morales, inscrits et identifiées comme producteurs sur la Plateforme, et dont l’activité porte sur la production et/ou la transformation de Produits en circuit court (c’est-à-dire avec un intermédiaire au plus) et dont la provenance des produits est française (de France métropolitaine ou de la Réunion ou de Mayotte).

Vitrine : désigne la page d’un Vendeur comprenant les onglets suivants : A propos / Boutique / Points de retrait / Livraison / Offres & Evénements / Contact.

ARTICLE 4 – CONDITIONS ET MODALITES D’ACCÈS A LA PLATEFORME

4.1. Informations générales

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Acheteur à l’adresse www.granvillage.com .

Pour y accéder, l’Acheteur doit disposer d’un accès à internet.

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement de la Plateforme, ou l’accès à internet sont à la charge de l’Acheteur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

Tout Acheteur peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie de la Plateforme.

Pour pouvoir acheter des Produits sur la Plateforme, l’Acheteur doit être une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter.

4.2. Création d’un Compte Acheteur

Outre l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, l’accès à la Plateforme est subordonné à la création d’un compte sur la Plateforme.

La création d’un Compte Acheteur permet à l’Acheteur de :

– gérer ses informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, code postal et adresse de livraison) ;

– passer une Commande de Produits sur la Plateforme ;

– obtenir le détail de sa Commande (prix des Produits / coût de la livraison) ;

– demander au Vendeur une facture ;

– ajouter et supprimer des Vendeurs en favoris dans l’espace « Mon village » ;

– gérer les préférences de notifications dans l’onglet « Mes notifications » de l’espace « Mon profil » ;

L’Acheteur peut créer un Compte Acheteur en cliquant sur le bouton « Inscription / Connexion » du Site.

Pour créer son Compte Acheteur, l’Acheteur doit renseigner ses nom, prénom, adresse mail valide, pays, téléphone, code postal. Il doit ensuite valider les Conditions Générales de Vente. Un mail automatique lui sera alors envoyé contenant un lien de redirection sécurisé. Il sera alors redirigé vers une page de connexion, sur laquelle il lui faudra cliquer sur le lien « Première connexion ».

Un second e-mail lui sera envoyé avec un lien activable pendant 5 minutes pour lui permettre de créer un mot de passe.

L’Acheteur s’engage à conserver confidentiel son mot de passe et à ne le divulguer à aucun tiers. En effet, l’Acheteur est responsable de l’accès à la Plateforme grâce à ses identifiants et mots de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne serait pas imputable à l’Acheteur. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe d’un Acheteur, ce dernier s’engage à en avertir immédiatement le service de Mutuaide Services (bouton « Contactez-nous » en pied de page du Site dans la rubrique « Besoin d’aide ? »).

L’Acheteur peut à tout moment demander la suppression de son Compte Acheteur dans l’onglet « Mes infos personnelles » de la rubrique « Mon Profil » du Compte Acheteur.

Pour utiliser la Plateforme, l’Acheteur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son Compte Acheteur.

4.3 Refus d’accès à la Plateforme

De manière générale, lors de la création de son Compte Acheteur, l’Acheteur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

L’Acheteur s’engage également à :

– fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme, de nature à ne pas induire Mutuaide Services ou les Vendeurs ou tous tiers en erreur ;

– mettre à jour toute modification concernant ces informations ;

– ne pas accéder à un Compte Acheteur appartenant à un autre Acheteur ;

– prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants et mots de passe ainsi que ses propres données contre toutes atteintes.

Mutuaide Services se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme en cas de violation(s) par l’Acheteur des stipulations des présentes CG Acheteurs, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.

4.4. Disponibilité de la Plateforme

Mutuaide Services fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Mutuaide Services ne garantit pas que la Plateforme fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. La disponibilité de la Plateforme est soumise à une simple obligation de moyens.

La Plateforme étant en constante évolution, elle est sujet à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de Mutuaide Services ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme du fait de ces changements.

ARTICLE 5 – PARAMETRES DE CLASSEMENT DES OFFRES

Mutuaide Services utilise divers paramètres de classement pour déterminer l’ordre et la place des annonces des Vendeurs dans les résultats de recherche d’un Vendeur :

Catégories / Produits sélectionné(e)s par un Acheteur : un Acheteur peut choisir certaines catégories de Produits, telles que « Fruits », « Légumes », « Viandes » etc., ou sélectionner directement les Produits recherchés (par exemples « Lait », « Fraises », « Miel », « Œufs », « Abricots » etc.). Dans ce cas, seules les catégories de Produits ou les Produits recherchés seront visibles dans le résultat de recherche.

La distance : le principal paramètre de classement est la localisation de l’exploitation du Vendeur basée sur les coordonnées GPS communiquées par le producteur à la création de son compte. L’annonce la mieux classée sera celle ayant le point de retrait le plus proche de l’adresse renseignée.

Date d’inscription sur la Plateforme : une fois les critères listés ci-dessus déjà pris en compte, les annonces les mieux classées sont celles des Vendeurs étant inscrits depuis le plus longtemps sur la Plateforme.

Classement des Vendeurs : A distance égale, les Vendeurs ayant souscrits à l’offre Granvillage+ sont visibles prioritairement, puis classés par ordre alphabétique.

ARTICLE 6 – COMPORTEMENT DE L’ACHETEUR

L’Acheteur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein de la Plateforme (ci-après “Contributions”) le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Acheteur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l’Acheteur s’interdit :

– de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

– de détourner la finalité de la Plateforme pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;

– de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;

– de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Acheteurs ou Vendeurs ;

– de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Acheteurs ;

– d’accéder frauduleusement à la Plateforme ;

– de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ;

– de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

L’Acheteur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Acheteur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

L’Acheteur s’engage le cas échéant à indemniser Mutuaide Services de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

Tout Acheteur qui contrevient aux dispositions des présentes CG Acheteurs s’expose aux poursuites civiles et pénales applicables.

ARTICLE 7 – PROCESSUS DE COMMANDE

7.1. Commande via la Plateforme pour les Acheteurs

Le processus de Commande au sein de la Plateforme se déroule selon les étapes suivantes :

1 – Pour commander un Produit, l’Acheteur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’icône « Panier ». Il peut ajouter d’autres Produits d’un même Vendeur en continuant la navigation ou finaliser sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander ». L’Acheteur dispose d’un récapitulatif de son panier dès lors qu’il clique sur l’icône « Panier ». Il peut alors modifier ou corriger son Panier.

2 – Pour poursuivre sa Commande, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « Je finalise ma commande ».

3 – L’Acheteur doit ensuite renseigner la méthode de récupération de ses Produits, soit un enlèvement dans le/les points de contacts du Vendeur soit se faire livrer si le Vendeur propose la livraison.

4 – Dans le cas d’une livraison les informations suivantes lui seront demandées : nom, prénom, adresse de livraison, supplément d’adresse, code postal et ville. En toutes hypothèses, l’Acheteur dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), conformément à l’article L223-2 du code de la consommation.

5 – Pour finaliser sa Commande, l’Acheteur doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur l’onglet « Payer ma commande ». A cette étape, l’ Acheteur peut vérifier et modifier son panier.

6 – Lorsque le paiement de sa Commande est validé, l’Acheteur recevra un email de confirmation de Commande.

7. Refus de Commande

Le Vendeur pourra refuser toute Commande pour un motif légitime.

En particulier :

Toute Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.
Toute Commande d’alcool émanant d’une personne mineure sera refusée.

7.2. Commande via le Formulaire pour les Acheteurs d’un Vendeur

Chaque Vendeur ayant souscrit à l’Abonnement Granvillage+ pourra envoyer un Formulaire de commande de ses Produits à des Acheteurs potentiels directement par courrier électronique sur leur adresse mail ou par SMS sur leur téléphone mobile.

Pour l’Acheteur, le processus de Commande via le Formulaire se déroule selon les étapes suivantes :

1 – Pour commander un Produit, l’Acheteur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’icône « Panier ». Il peut ajouter d’autres Produits du Formulaire ou finaliser sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander ». L’Acheteur dispose d’un récapitulatif de son Panier dès lors qu’il clique sur l’icône « Panier ». Il peut alors modifier ou corriger son Panier.

2 – Pour poursuivre sa Commande, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « Commander ».

3 – L’Acheteur doit alors renseigner son adresse email et son mot de passe pour se connecter à son Compte Acheteur. S’il ne possède pas de Compte Acheteur, l’Acheteur doit créer un Compte Acheteur tel que décrit à l’article 4.2. Création d’un Compte des CG Acheteurs.

La méthode de récupération de ses Produits, soit un enlèvement dans le/les points de contacts de son/ses Vendeurs soit se faire livrer si son/ses Vendeurs proposent la livraison. A ce stade, l’Acheteur peut à nouveau vérifier et modifier sa Commande.

5 – Pour finaliser sa Commande, l’Acheteur doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur l’onglet « Commander ».

6 – Lorsque le paiement de sa Commande est validé, l’Acheteur recevra un email de confirmation de Commande.

7. Refus de Commande

Le Vendeur pourra refuser toute Commande pour un motif légitime, conformément à l’article L.211-11 du Code de la consommation.

En particulier :

Toute Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.
Toute Commande d’alcool émanant d’une personne mineure sera refusée.

ARTICLE 8 – PRIX DE L’ACCES A LA PLATEFORME

L’ouverture d’un Compte Acheteur et l’utilisation de la Plateforme sont gratuites pour un Acheteur (hors coûts éventuels de la connexion pour y accéder, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l’Acheteur), sans obligation d’achat sur la Plateforme. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les dispositions de la partie « Relations Acheteurs / Vendeurs » des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Contenu de la Plateforme

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de la Plateforme pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des contenus et Services de la Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par Mutuaide Services, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant des Vendeurs.

Mutuaide Services concède à tout Acheteur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser la Plateforme et les Services pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’utilisation de la Plateforme. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur.

En conséquence, tout Acheteur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par Mutuaide Services et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.

9.2. Bases de données

Mutuaide Services est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme, sous réserve des droits détenus par les Vendeurs, chacun pour ce qui le concerne.

En accédant à la Plateforme, l’Acheteur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

9.3 Marques

Mutuaide Services détient notamment des droits de marque sur le terme “Granvillage” et le(s) logo(s) associé(s) en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque “Granvillage” expose l’Acheteur à des poursuites pénales et civiles.

9.4. Contenus des Fiches Produits

Les contenus des Fiches Produits, en ce compris notamment toutes les photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos décrivant les Produits commercialisés au sein de la Plateforme sont fournis par les Vendeurs seuls, sans que Mutuaide Services ne revoit ceux-ci. Mutuaide Services décline en conséquence toute responsabilité dans l’hypothèse où les contenus des Fiches Produits fournis par les Vendeurs porteraient atteinte aux droits de tiers.

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers du fait de la publication de tout ou partie d’une Fiche Produit au sein de la Plateforme, Mutuaide Services s’engage à faire cesser promptement cette atteinte, dès qu’elle aura été portée à sa connaissance dans les conditions prévues à l’article ARTICLE 12 – SIGNALEMENT D’UN CONTENU des présentes CG Acheteurs, et retirer de la Plateforme le contenu litigieux.

ARTICLE 10 –RESPONSABILITÉ DE MUTUAIDE SERVICES

Mutuaide Services, en qualité d’opérateur de plateforme en ligne, intervient comme simple intermédiaire de mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs sur la Plateforme.

En application de l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après la « LCEN »), en sa qualité d’hébergeur, Mutuaide Services ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait des contenus rendus disponibles via la Plateforme par les Acheteurs et/ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

En conséquence, la responsabilité de Mutuaide Services ne pourra être engagée en raison des Fiches Produits et des Fiches Vendeurs, et plus largement de tous les contenus et/ou informations fournis par les Vendeurs tant sur les caractéristiques des Produits, que sur leur état ou leur prix, les Vendeurs étant seuls responsables de la bonne exécution de leurs obligations légales d’information précontractuelle auprès des Acheteurs ainsi que de la véracité, la complétude et la mise à jour des informations et contenus qu’ils fournissent.

En outre, Mutuaide Services n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Vendeurs et stockées au sein de la Plateforme pour leur compte.

Enfin, il est rappelé que :

– les Produits sont commercialisés par les Vendeurs au sein de la Plateforme sous leur seule responsabilité ;

– Mutuaide Services n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Acheteurs et les Vendeurs lors des passations de Commande. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

En conséquence, Mutuaide Services ne saurait être tenu responsable de tous litiges en lien avec les Commandes passées par le biais de la Plateforme.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Mutuaide Services de tout dommage que Mutuaide Services pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la Plateforme par l’Acheteur.

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1. Les finalités et bases légales

Mutuaide Services, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme, traite et collecte des données personnelles des Acheteurs dans l’objectif de :

Fournir un service de mise en relation entre Acheteur et Vendeur par le biais du Site, sur la base de l’exécution des Conditions Générales de Vente.

Créer des espaces personnels, sur la base de l’exécution des Conditions Générales de Vente .
Communiquer sur les éléments nécessaires à la délivrance du service et la gestion du Compte Acheteur et recevoir les demandes des Acheteurs, sur la base de l’exécution des Conditions Générales de Vente. Lorsque cette communication se fait par téléphone, certaines conversations sont susceptibles d’être enregistrées afin d’améliorer la qualité de service et de former les collaborateurs de Mutuaide Services.
Adresser, si l’Acheteur le souhaite, des newsletters présentant des informations sur la Plateforme, sur le Compte ou sur les Vendeurs, sur la base de son consentement. Ce choix peut être modifié, à tout moment, directement sur le Compte Acheteur ou la Plateforme.
Mener des enquêtes de satisfaction, sur la base de l’intérêt légitime, à savoir l’amélioration de la qualité de service.
Délivrer des coupons de réduction aux Acheteurs les plus fidèles.

Elaborer des statistiques et mesures d’audience sur la base de l’intérêt légitime ou du consentement.
Elaborer du contenu publicitaire personnalisé, sur la base du consentement.
Créer des interactions avec les réseaux sociaux, sur la base du consentement.
Assurer le respect d’obligations légale ou réglementaire incombant à un opérateur de Plateforme en ligne, sur la base de l’obligation légale.

Mutuaide Services agit pour le compte des Vendeurs qui sont responsables de traitement pour chacun de leur client pour les traitements suivants :

Assurer le paiement et la gestion des Commandes.
Emettre des bons de livraisons et des factures.
Assurer la livraison des Commandes.
Communiquer sur les éléments nécessaires à la délivrance du service.
Gérer la communication des Acheteurs auprès des Vendeurs.

Lorsque la base légale du traitement est le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

La fourniture des données obligatoires lors de l’inscription sur la Plateforme ou de la phase de Commande est nécessaire pour la mise en place de la prestation. Le caractère obligatoire des données est signalé lors de la collecte par un astérisque. En conséquence, la non-fourniture de ces données empêchera la création du Compte de l’Acheteur ou l’exécution de la Commande.

11.2. Les catégories de données collectées

11.2.a. Les données des Acheteurs professionnels

Seules les données professionnelles (ex : adresse e-mail professionnelle) et de localisation (lieu d’exploitation) sont collectées.

11.2.b. Les données des Acheteurs consommateurs

Les catégories de données personnelles suivantes sont collectées et traitées :

Données d’identification et coordonnées (nom, prénoms, adresse e-mail…)
Données de connexions (logs, cookies…)
Information relative aux achats effectués (ex : contenu du panier, type de commande)

Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur la Plateforme, d’autres informations peuvent être transmises par des partenaires. Elles ne proviennent pas de source accessible au public.

11.3. Les destinataires des données personnelles

Dans le strict cadre des finalités énoncées plus haut, les destinataires des données personnelles des Acheteurs sont les services internes et les sous-traitants de Mutuaide Services en charge d’assurer la sécurité, la maintenance et le développement de la Plateforme, la livraison et le paiement sécurisé des commandes, l’envoi de communications ainsi que l’hébergement des données.

11.4. La conservation des données

Les données transmises à Mutuaide Services sont conservées pendant une durée définie et respectée. Il s’agit des durées suivantes :

Les données présentes sur le Compte Acheteur sont conservées jusqu’à la désinscription ou la clôture du Compte Acheteur.
Concernant les informations bancaires en cas de paiement ponctuel, elles sont conservées pour une durée maximum de 15 mois par le Prestataire de paiement sécurisé ou jusqu’à la suppression de ces informations sur le Compte Acheteur si elles étaient enregistrées.
Les factures, bons de livraisons et bons de commandes sont conservés pour une durée de 10 ans à compter de leur émission.
Concernant les enquêtes de satisfactions, elles sont conservées jusqu’à 3 ans maximum.
Concernant les cookies et traceurs ils sont conservés pour une durée de 13 mois maximum.
Concernant les logs de connexion et la journalisation des évènements sur la Plateforme, ils sont conservés jusqu’à 1 an.
Les enregistrements téléphoniques sont conservés pour une durée maximale de 6 mois.

11.5. La sécurité des données

Des Politiques de Protection des Systèmes d’Information (PSSI) sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’entreprise.

Des mesures de sécurité logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé.

Mutuaide Service et les entreprises du Groupe Groupama exigent également de tout sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Aucun transfert de données personnelles n’est prévu vers des pays situés hors de l’Union Européenne.

11.6. Droits des personnes

L’Acheteur dispose de droits sur les données le concernant qu’il peut exercer facilement :

Droit de prendre connaissance des informations dont Mutuaide Services dispose et le cas échéant de demander à les compléter ou corriger notamment en cas de changement de situation (droits d’accès et de rectification).
Droit de demander l’effacement des données notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou d’en limiter l’utilisation (droits de suppression des données ou de limitation).
Droit de s’opposer à l’utilisation des données, notamment concernant la prospection commerciale (droit d’opposition).
L’Acheteur peut récupérer dans un format structuré les données qu’il a personnellement fournies dans le cadre des Conditions Générales de Vente ou lorsqu’il a consenti à leur utilisation (droit à la portabilité des données).
Droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Ces directives, générales ou particulières, concernent la conservation, l’effacement et la communication des données après le décès de l’Acheteur.

L’Acheteur peut exercer ses droits en adressant un e-mail à drpo@mutuaide.fr ou par courrier postal auprès de Mutuaide Services – Granvillage – Service DRPO– 126 rue de la Piazza, CS 20010 – 93196 Noisy le Grand CEDEX.

Depuis le Compte Acheteur, l’Acheteur peut gérer ses préférences d’abonnement à la newsletter, actualiser certaines données et accéder aux éléments relatifs à ses commandes, bons de livraisons et factures.

Pour en savoir plus et obtenir une information détaillée concernant les données personnelles, l’Acheteur peut consulter la Politique de protection des données.

Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, l’Acheteur peut consulter la Notice relative aux cookies.

Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) en cas de manquement constaté à une obligation concernant les données personnelles.

ARTICLE 12 – SIGNALEMENT D’UN CONTENU

Mutuaide Services a mis en place un dispositif permettant à tout Acheteur et Vendeur de porter à sa connaissance à l’email suivant contact@granvillage.com toute publication sur la Plateforme à caractère litigieux dont il aurait connaissance, notamment tout contenu relevant de la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence (notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes), ainsi que des atteintes à la dignité humaine, au bien-être animal afin de permettre le retrait du contenu en cause.

Tout Acheteur et tout Vendeur peut également demander à Mutuaide Services le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle en le portant à sa connaissance par email à l’adresse suivante : contact@granvillage.com et dans lequel il fournit les informations suivantes :

– pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;

– pour les personnes morales : leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;

– la description du contenu litigieux et les motifs pour lesquels le contenu est litigieux (comprenant notamment la mention des dispositions légales auxquelles le contenu contreviendrait ainsi que des justifications de faits) ;

– la date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;

– l’adresse URL du contenu litigieux.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS – QUESTIONS

En cas de problème avec sa Commande ou avec un Produit (Produit défectueux, non-conforme, retard de livraison, etc.) l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Vendeur via email ou téléphone (l’email et le téléphone du Vendeur sont communiqués sur le profil du Vendeur).

En cas de problème en lien avec la Plateforme, l’Acheteur peut contacter Mutuaide Services :

Via le chat mis en place sur la Plateforme,
Par email à contact@granvillage.com, ou
Par téléphone au 01 55 98 58 66 (coût d’un appel local).

ARTICLE 14 – MEDIATION

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, Mutuaide Services offre aux Acheteurs un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur que nous vous proposons est l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). Dans les cas où Mutuaide Services ou un Vendeur serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si l’Acheteur n’est pas satisfait de la solution proposée et si sa plainte a été formée il y a moins d’un an, l’Acheteur peut adresser sa réclamation au médiateur par :

voie postale à l’adresse : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS ;
voie électronique en envoyant un email à : www.mediationconso-ame.com.

Les Acheteurs consommateurs peuvent également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait qu’une clause quelconque des CG Acheteurs devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CG Acheteurs et n’exonère pas l’Acheteur de l’exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

Le fait que Mutuaide Services ou le Vendeur ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CG Acheteurs, et/ou d’un manquement par l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut pas être interprété comme valant renonciation par Mutuaide Services ou le Vendeur à se prévaloir ultérieurement desdites clauses et/ou obligations contractuelles.

ARTICLE 16 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CG Acheteurs sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En application de l’article R.631-3 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

CONDITIONS GENERALES VENDEURS

PREAMBULE

La société Mutuaide Services (ci-après “Mutuaide Services”), exploite une plateforme en ligne permettant à des Vendeurs professionnels d’être mis en relation avec des Acheteurs particuliers et professionnels pour la vente en ligne de produits relevant de l’univers du commerce de biens alimentaires et bien être (ci-après la « Plateforme »). Préalablement à toute vente, le Vendeur devra s’être inscrit sur la Plateforme.

Cette Plateforme est accessible à tous les Vendeurs sous l’url “www.granvillage.com ”.

Il est rappelé que Mutuaide Services agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Plateforme. Les Produits sont vendus et livrés aux Acheteurs par les Vendeurs, sous leur seule responsabilité.

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme par les Vendeurs sont conclues entre :

– MUTUAIDE SERVICES, société par actions simplifiée au capital social de 100.000,00 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° B 480 118 587domiciliée au126 rue de la Piazza – 93160 Noisy-le-Grand et représentée par M. Jean-Baptiste DESPREZ (ci-après « Mutuaide Services »),

– toute personne physique ou morale professionnelle, de droit privé souhaitant vendre ses Produits sur la plateforme proposée par MUTUAIDE SERVICES accessible à l’adresse “www.granvillage.com”., ci-après nommée le « Vendeur ».

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales Vendeurs (ci-après les « CG Vendeurs ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mutuaide Services met à la disposition des Vendeurs la Plateforme et les Services en contrepartie du paiement de l’Abonnement afin de mettre en vente des Produits directement auprès des Acheteurs.

Les CG Vendeurs sont complétées par les dispositions de la partie « Relations Acheteurs / Vendeurs » des Conditions Générales de Vente régissant les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs auxquelles Mutuaide Services est un tiers.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES VENDEURS

Toute utilisation de la Plateforme et des Services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par le Vendeur des Conditions Générales de Vente.

Mutuaide Services se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la Plateforme à tout Vendeur ne respectant pas les CG Vendeurs et les dispositions de la partie « Relations Acheteurs / Vendeurs » des Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur est informé que les CG Vendeurs pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Mutuaide Services afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Mutuaide Services s’engage à informer le Vendeur des modifications apportées aux Services et/ou aux conditions Générales de Vente par email avant que ladite modification n’entre en vigueur, ainsi qu’à l’informer de la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle commande sur la Plateforme une fois les CG modifiées entrées en vigueur vaudra acceptation de celles-ci. Il est précisé qu’en toutes hypothèses, les CG applicables à une commande resteront toujours celles en vigueur au moment de la commande.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les dispositions de la partie « Relations Acheteurs / Vendeurs » des Conditions Générales de Vente, qui doivent également être acceptées par le Vendeur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CG Vendeurs.

Mutuaide Services invite chaque Vendeur à prendre connaissance des dispositions de la partie « Relations Acheteurs / Vendeurs » des Conditions Générales de Vente en cliquant sur le lien suivant : ici.

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

Abonnement : désigne la souscription du Vendeur à l’offre Granvillage (gratuite) ou l’offre Granvillage+ (payante) permettant un accès à la Plateforme.

Acheteur : désigne toute personne physique, désignée comme consommateur sur la Plateforme, ayant créé un compte sur la Plateforme et pouvant acheter les Produits via la Plateforme.

Anomalie : désigne tout dysfonctionnement reproductible affectant le bon fonctionnement de la Plateforme indépendamment d’une faute du Vendeur ou d’une utilisation non-conforme de la Plateforme aux présentes CG Vendeurs. Les dysfonctionnements résultant des Produits, Services ou réseaux qui ne sont pas directement fournis par Mutuaide Services ou ses sous-traitants ne relèvent pas de la responsabilité de Mutuaide Services.

Compte Vendeur : désigne l’espace personnel d’un Vendeur.

Date d’Effet : a le sens qui lui est donné à l’ ARTICLE 6 – DUREE D’ENGAGEMENT.

Données du Vendeur : désignent les informations déposées et traitées par le Vendeur via la Plateforme. Les Données du Vendeur restent la propriété du Vendeur.

Données Personnelles : désignent les données à caractère personnel au sens des Lois de Protection des Données Personnelles. Les catégories de Données Personnelles traitées, ainsi que les finalités et caractéristiques de leur traitement, sont décrites en Annexe XX « Protection des données personnelles » des CG Vendeurs.

Informations Confidentielles : désignent toute information échangée via la Plateforme ainsi que les données qui se rapportent à la Plateforme. Sont notamment considérées comme confidentielles :

les Données Personnelles des Vendeurs ;
toutes les données stockées sur la Plateforme ou sur tout système informatique détenu ou exploité par MUTUAIDE SERVICES en rapport avec la Plateforme.

Informations Vendeur : désignent les informations sur l’exploitation du Vendeur, sur ses Produits, son adresse, son numéro de TVA, son rayon de livraison éventuel et ses coordonnées. Les Informations sur le Vendeur peuvent également inclure toute autre donnée que Mutuaide Services jugerait pertinente, notamment des informations sur la chaîne de production.

Lois de Protection des Données Personnelles : désignent la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur, le Règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (« RGPD »), ainsi que toutes règlementations similaires et directives ou recommandations obligatoires de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui seraient applicables aux Données Personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Maintenance : désigne les activités de « Maintenance corrective » visant à la correction par Mutuaide Services d’éventuelles Anomalies de la Plateforme ainsi que les activités de « Maintenance évolutive » visant à améliorer des fonctionnalités existantes de la Plateforme ou à ajouter de nouvelles fonctionnalités dans le cadre de la politique d’amélioration continue de la Plateforme décidée par Mutuaide Services. Les modalités de la Maintenance sont précisées en ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME.

Minimum de commande : désigne montant minimum de commande toutes taxes comprises (TTC) défini par le Vendeur lorsque que celui assure lui-même la livraison. Le Vendeur peut également choisir de ne pas fixer de Minimum de commande.

Moyens de paiement acceptés : désignent les moyens de paiement acceptés sur la Plateforme. Le paiement en ligne est toujours accepté. Les Vendeurs peuvent par ailleurs paramétrer des Moyens de paiement acceptés supplémentaires, tels que les espèces ou les chèques.

Outil de Gestion : désigne le logiciel de gestion, fonctionnalité de la Plateforme, mis à disposition des Vendeurs ayant souscrit à l’offre Ganvillage+.

Prestataire de livraison : désigne le service de livraison assuré par Chronopost, une société immatriculée au RCS sous le numéro 383 960 135, domiciliée au 3, Boulevard Romain Rolland 75014 Paris. Les tarifs de livraison sont disponibles sur la Plateforme.

Plateforme : désigne la plateforme opérée par Mutuaide Services pour la mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs notamment en vue de la vente des Produits.

Prestataire de services de paiement : désigne la société Mangopay, une société immatriculée au Luxembourg sous le numéro B173459, domiciliée au 2 avenue Amélie, L-1125 Luxembourg.

Produits : désignent les produits de biens alimentaires, de bien-être et de plantes vendus par les Vendeurs directement aux Acheteurs via la Plateforme.

Commission de paiement par carte bancaire : désigne la commission prélevée pour couvrir les frais bancaires sur chaque transaction réglée par carte bancaire entre un Vendeur et un Acheteur. La Commission restera due même dans le cas où un Acheteur exercerait son droit de rétractation ou de retour.

Services : désignent l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Vendeurs par Mutuaide Services, en contrepartie du paiement de l’Abonnement, et disponibles sur la Plateforme telles que décrites à l’article 4 ci-dessous.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services sont constitués d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente des Produits vendus. Les Services mis à la disposition des Vendeurs dépendent de l’Abonnement souscrit par ces derniers et sont disponibles via le lien suivant : https://granvillage.com/producteurs/tarifs/.

Les transactions effectuées via la Plateforme pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Mutuaide Services n’est en aucun cas vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CG Vendeurs, Mutuaide Services se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Plateforme au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’ARTICLE 15 – SUSPENSION – RESILIATION des CG Vendeurs.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME POUR UN VENDEUR

5.1. Création d’un Compte

Afin de pouvoir s’inscrire sur la Plateforme, le Vendeur doit remplir l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :

Le Vendeur doit être un professionnel établi en France Métropolitaine ou à la Réunion ou à Mayotte et créer un compte conformément aux dispositions du présent Article ;
Le Vendeur doit proposer des Produits locaux en circuit court (maximum un intermédiaire du Vendeur à l’Acheteur). En particulier :
- les Produits de la culture doivent être obligatoirement semés, cultivés, récoltés et conditionnés en France Métropolitaine ou à la Réunion ou à Mayotte ;
- les Produits alimentaires en circuit court issus de l’élevage doivent provenir d’animaux nés, élevés abattus et découpés en France Métropolitaine ou à la Réunion ou à Mayotte ;
- les ingrédients composant les Produits doivent provenir majoritairement de France et dans la mesure du possible de la production du Vendeur ;
- pour les Produits non alimentaires, ces Produits doivent obligatoirement être fabriqués en France Métropolitaine ou à la Réunion ou à Mayotte ;
- les Produits doivent être traçables et le Vendeur doit être transparent sur les modes de production et de fabrication.
Le Vendeur doit avoir désigné un point de contact pour les Acheteurs et pour Mutuaide Services (cela peut être la même personne) ;
Le Vendeur accepte que Mutuaide Services ait un droit de visite de son ou ses lieu(x) d’activité, pendant leurs horaires d’ouverture normaux et sous réserve d’un préavis de quarante-huit (48) heures avant la date de visite souhaitée, afin de vérifier que les conditions de référencement sont bien remplies.

Le Vendeur devra envoyer à Mutuaide Services les informations suivantes concernant son identité et sa structure :

son K-Bis datant moins de trois (3) mois,
la pièce d’identité du représentant légal indiqué sur le K-Bis,
l’identité des bénéficiaires effectifs du Vendeur, c’est-à-dire les personnes physiques contrôlant le Vendeur (i.e. les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25% des actions ou des droits de vote), et
un RIB ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’Espace Economique Européen, ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.

Ces informations sont demandées par le Prestataire de paiement en vertu de ses obligations légales, et aucun virement vers le compte bancaire d’un Vendeur ne pourra être effectué tant que ces informations n’auront pas été communiquées à Mutuaide Services.

Pour finaliser son inscription, le Vendeur devra lire et accepter les Conditions Générales de Vente via un clic en ligne.

Une fois inscrit, le Vendeur pourra utiliser gratuitement les fonctionnalités de la Plateforme correspondant à l’Abonnement Granvillage.

S’il souhaite vendre ses Produits via la Plateforme, le Vendeur devra souscrire à l’Abonnement Granvillage+.

Concernant les Informations Vendeur, le Vendeur pourra ensuite directement mettre en ligne ses annonces, les modifier, les désactiver (l’annonce ne sera alors plus visible aux Acheteurs mais restera accessible dans son compte Vendeur), les supprimer, ou faire apparaître certains Produits comme ne pouvant être commandés car en rupture de stock.

5.2. Tenue de Compte Vendeur

Le Vendeur est le seul responsable des mots de passe nécessaires à l’utilisation des Services. Mutuaide Services dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe créés et utilisés par le Vendeur.

Les mots de passe sont des Informations Confidentielles. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité du Vendeur à l’exclusion de celle de Mutuaide Services. Le Vendeur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de la Plateforme consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Vendeur aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Vendeur supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

ARTICLE 6 – DUREE D’ENGAGEMENT

6.1. Durée

Les CG Vendeurs entrent en vigueur dès leur acceptation par le Vendeur au moment de la création de son compte sur la Plateforme (ci-après la « Date d’effet »). Le consentement du Vendeur est matérialisé via un clic en ligne. Les CG Vendeurs restent en vigueur pour la durée de l’Abonnement du Vendeur.

A compter de la Date d’effet, l’Abonnement se poursuit pendant des périodes successives de 1 mois reconductibles tacitement, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes (ci-après la « Durée »).

6.2. Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier pour convenance son Abonnement directement via son Compte Vendeur. La résiliation sera effective le mois suivant. Tous mois commencé est dû, aucun remboursement ne sera effectué.

6.3. Suspension d’un Abonnement par le Vendeur

Le Vendeur peut suspendre pour convenance son Abonnement Granvillage+ dans le menu administrateur de l’Outil de gestion, dans ce cas, la boutique est mise en sommeil. La suspension sera effective le mois suivant. Tout mois commencé est dû, aucun remboursement ne sera effectué. Pour réactiver son compte, le Vendeur devra souscrire un nouvel abonnement.

6.4. Suspension de l’Abonnement Granvillage+ par Mutuaide Services

Dans l’hypothèse où un Vendeur ayant souscrit à un Abonnement Granvillage+ n’aurait pas effectué de transactions sur la Plateforme depuis plus de douze (12) mois, Mutuaide Services se réserve le droit de résilier son Abonnement et de clôturer son Compte, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours.

6.5. Cessation des Services par Mutuaide Services

Mutuaide Services se réserve le droit de cesser de fournir les Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans encourir aucune responsabilité ou pénalité, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.

6.6. Clôture du Compte du Vendeur

A la clôture de son compte par le Vendeur, toutes les sommes restant dues au Vendeur lui seront payées, déduction faite des Commissions de paiement par carte bancaire ou sommes dues à Mutuaide Services. Dans le cas où, après compensation des sommes dues entre Mutuaide Services et le Vendeur, le Vendeur serait encore redevable d’une somme quelconque envers Mutuaide Services, celui s’engage à payer ladite somme immédiatement à réception de facture.

A ce titre, Mutuaide Services utilisera les Données communiquées par le Vendeur lors de son inscription à la Plateforme. En cas de modification de ces informations, le Vendeur s’engage à en informer Mutuaide Services.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

Mutuaide Services s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de maintenir la disponibilité de la Plateforme.

Toutefois, l’accès à la Plateforme peut être interrompu à l’initiative de Mutuaide Services ou de ses prestataires chargés de la mise en œuvre et de l’hébergement de la Plateforme pour des raisons de Maintenance ou toute autre raison technique. Dans ces cas spécifiques d’interruption Mutuaide Services s’efforcera d’en informer préalablement l’utilisateur et de limiter la durée de l’interruption.

Mutuaide Services se réserve également le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme, sans que sa responsabilité soit engagée, dans des cas tels que notamment attaques de la Plateforme (virus, intrusions malveillantes…) susceptibles d’avoir une incidence sur la capacité, la sécurité et l’intégrité des traitements ou des données, demande de suspension ou de restriction d’accès à la Plateforme formulée par une autorité administrative ou judiciaire ou la mise en demeure d’un tiers etc…

En aucun cas, Mutuaide Services ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de l’accès ou de l’usage de la Plateforme. Mutuaide Services décline, en conséquence, toute responsabilité :

– en cas d’imprécision, inexactitude, erreur, altération, omission, problème de délai de mise à jour, portant sur des informations disponibles sur la Plateforme ;

– en cas d’indisponibilité des informations ;

– pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature, conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque à la Plateforme ou de l’impossibilité d’y accéder ;

– en cas de présence de virus sur la Plateforme. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers la Plateforme.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS REALISEES PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME

8.1. Obligations d’ordre général

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). Le Vendeur peut être tenu notamment de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale [DJ GMA1] et sociale.[DJ GMA2]

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur la Plateforme.

A l’exception de la présentation de ses Produits sur la Plateforme, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l’Acheteur, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses Produits, de même que ceux de toute autre personne.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s’engage notamment pour cela à répondre en langue française aux emails du service Granvillage de Mutuaide Services ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur émission.

Tout échange entre le Vendeur et Mutuaide Services est strictement confidentiel, il s’agit d’Informations Confidentielles. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque Granvillage. A défaut, Mutuaide Services se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Plateforme au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’ARTICLE 15 – SUSPENSION – RESILIATION.

Le Vendeur garantit et s’engage à :

Respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur et applicables à son activité, et en particulier celles relatives aux normes alimentaires (y compris le maintien d’un système de gestion de la sécurité alimentaire approprié), de vente, d’hygiène et d’information des consommateurs (y compris l’étiquetage des allergènes), mais aussi à la vente d’alcool, aux Données personnelles, à la propriété intellectuelle, en matière de santé et de sécurité, de droit du travail, de règlementation environnementale ou relatives à la lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains, de fiscalité.

Le Vendeur fournira à Mutuaide Services des preuves de cette conformité sur demande.

N’exécuter aucune action ou manœuvre qui porterait atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, et ne pas empêcher ou entraver l’accès d’autres Vendeurs, de tiers ou d’Acheteurs à la Plateforme ;
Informer immédiatement Mutuaide Services si une autorité d’inspection alimentaire constate une infraction de la part du Vendeur ou de celle de ses employés à la règlementation des produits alimentaires ou si une procédure de rappel ou de retrait concernant l’un de ses Produits a été engagée ou va l’être ;
Fournir les Informations Vendeur que Mutuaide Services demande et s’assurer que les informations des annonces sont complètes et à jour et comprennent toutes les informations requises en vertu des lois applicables, en ce compris, de manière non exhaustive, le prix TTC, les quantités, le lieu de production, les délais de livraison, si applicable les ingrédients, la Date Limite de Consommation ;
Livrer des Produits conformes à la description de l’annonce, qui soient notamment (i) propres à la consommation, (ii) de la qualité et de poids attendue, (iii) fabriqués, emballés et si le Vendeur assure la livraison, transportés et stockés de manière hygiénique, et (iv) correctement étiquetés ;
Lorsque la commande contient de l’alcool ou tout autre produit dont l’achat est soumis à un âge minimum, le Vendeur doit s’assurer que l’Acheteur a l’âge légal requis, étant précisé qu’il est illégal de vendre de l’alcool à une personne âgée de moins de 18 (dix-huit) ans ;
Accepter et livrer les commandes reçues via la Plateforme, lorsque le Vendeur a activé ses annonces, selon les modalités prévues dans les conditions générales de vente client de la Plateforme, accessibles ici et selon les conditions décrites dans ses annonces ;
Respecter les interdictions applicables relatives à l’utilisation des sacs plastiques ;
Respecter le droit de la consommation, en ce compris les droits d’information précontractuelle et de garantie en remplissant notamment la fiche de description des Produits mis à sa disposition sur le site Granvillage. Le Vendeur s’engage à ce titre à ce que les Acheteurs puissent, lorsqu’applicable, exercer leur droit de rétractation de quatorze (14) jours ;
En cas de réclamation ou plainte d’un Acheteur, répondre à l’Acheteur dans les 2 jours et coopérer de bonne foi afin de parvenir à un règlement amiable rapide.
Rembourser Mutuaide Services de tous les frais que Mutuaide Services engagerait ou supporterait du fait d’une réclamation d’un Acheteur à l’encontre du Vendeur ;
Fournir aux Acheteurs une facture, conforme aux exigences légales, comptables et fiscales applicables.

Le Vendeur est également seul responsable :

de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou éco-contribution ; et
du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits vendus sur la Plateforme.

En tant que Vendeur générant des revenus sur la Plateforme, celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent. Des informations utiles sur les obligations fiscales et sociales qui incombent au Vendeur peuvent être trouvées dans des fiches pédagogiques disponibles sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442, et https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442.

Le Vendeur garantit Mutuaide Services contre tout recours y afférent.

8.2. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur la Plateforme, toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, eco-taxe, droits de douanes, etc…).

Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

8.3. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur la Plateforme sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur la Plateforme que des Produits disponibles et à supprimer sans délai de la Plateforme toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Le Vendeur est informé par email, par le bais de son interface Vendeur lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement ses emails reçus à l’adresse fournie à Mutuaide Services lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 8.4. Obligations relatives à la livraison des Produits ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis « en vacances ».

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l’aide de l’outil « mise en vacances » mis à sa disposition sur la Plateforme.

Le Vendeur s’engage à honorer toutes les commandes des Produits proposés à la vente sur la Plateforme depuis l’ouverture de son compte. A défaut, Mutuaide Services se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’ARTICLE 15 – SUSPENSION – RESILIATION.

8.4. Obligations relatives à la livraison des Produits

La Livraison est assurée soit le Prestataire de livraison, soit par le Vendeur lui-même, selon le choix du Vendeur.

Lorsque la livraison est assurée par le Prestataire de livraison, les conditions, délais de livraison ainsi que les tarifs sont décrits sur la Plateforme et accessibles depuis le compte Vendeur [grille de prix]. Le Vendeur peut décider de prendre une partie des frais de livraison à sa charge ou que ceux-ci soient entièrement supportés par l’Acheteur.

Aucun Minimum de commande n’est prévu pour avoir recours aux services du Prestataire de livraison.

Les frais de livraison seront inclus dans le prix payé par l’Acheteur et feront donc partie du montant qui sera reversé. Mutuaide Services adressera au Vendeur la facture mensuelle payable à réception pour les frais de livraison des Produits.

Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

(i) Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur la Plateforme indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

(ii) Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’Acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d’achat.

(iii) Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’emballage des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.

(iv) Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande du Produit.

Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

8.5. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant des Produits de qualité aux Acheteurs.

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition depuis la page contact de la fiche producteur de la Plateforme, et de choisir le moyen de contact préféré (téléphone, mail, courrier).

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de Mutuaide Services, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, Mutuaide Services procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison, mais à l’exception des Commissions de paiement par carte bancaire qui restent dues par le Vendeur) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur auprès du Vendeur et que Mutuaide Services en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à Mutuaide Services une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par Mutuaide Services au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le Compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par l’Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l’Acheteur.

8.6. Collaboration

Le Vendeur s’engage à informer par écrit précisément de tout évènement susceptible d’affecter le bon déroulement de l’Abonnement.

8.7 Conformité à la documentation

Le Vendeur s’engage également à ne pas entraver ou perturber le fonctionnement des Services et à se conformer aux conditions requises, à la documentation, aux procédures et aux règles générales qui lui sont communiquées par Mutuaide Services pour le bon fonctionnement des Services. Le Vendeur doit aussi s’assurer que son matériel et ses navigateurs sont compatibles avec ceux précisés dans la documentation ou directement sur l’Outil de Gestion.

8.8. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que Mutuaide Services se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès à la Plateforme au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’ARTICLE 15 – SUSPENSION – RESILIATION des CG Vendeurs.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE MUTUAIDE SERVICES

Mutuaide Services s’engage à :

Mettre à la disposition des Vendeurs, en contrepartie du paiement de l’Abonnement, la Plateforme et traiter informatiquement les Commandes reçues, afin notamment de permettre aux Acheteurs d’acheter des Produits au Vendeur via la Plateforme ;
Fournir des services de livraison, via le Prestataire de livraison si le Vendeur a choisi cette option, dans les conditions financières indiquées sur la Plateforme ;
Fournir des services de paiement, via le Prestataire de services paiement ;
Faire assurer le traitement et la collecte pour le compte des Vendeurs, des paiements effectués par les Acheteurs pour l’achat des Produits et leur livraison par son Prestataire de services de paiement.
En conséquent, générer à la demande du Vendeur tout remboursement des Produits en cas d’exercice, par un Acheteur, d’un droit de rétractation ou d’un droit de retour en vertu des garanties légales dues aux consommateurs, étant précisé que le Vendeur est directement en mesure de générer ledit remboursement auprès du Prestataire de services de paiement.

Donner accès au Vendeur et aux Acheteurs à une ligne d’assistance téléphonique et à un email de contact.

Mutuaide Services s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services, conformément aux usages de la profession. Mutuaide Services ne répond que d’une obligation de moyens.

Les Vendeurs reconnaissent que Mutuaide Services n’est pas tenue à une quelconque obligation de conseil ou de contrôle du respect des obligations qui leur incombent en raison de la vente de Produits tels que des denrées alimentaires sur la Plateforme.

ARTICLE 10 – PROMOTION DES PRODUITS

Afin de promouvoir les Produits des Vendeurs et la Plateforme et de fournir les Services, le Vendeur accepte que Mutuaide Services utilise le nom, marque, logo et les Informations Vendeur, ainsi que tout autre Droit de propriété intellectuelle que le Vendeur détient et a renseigné sur la Plateforme (« les Contenus Vendeur ») afin de :

Faire de l’optimisation des moteurs de recherche tiers et les afficher dans les résultats de recherche tiers, en ajoutant des liens vers la Plateforme ;
Diffuser les Contenus Vendeurs et les mettre en avant sur la Plateforme ;
A l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, afin de présenter ou faire la promotion des Services, ainsi que sur les documents commerciaux et/ou la plaquette de Mutuaide Services ;
Faire de la promotion sur les réseaux sociaux.

Les présents droits sont accordés pour la durée des présentes CG Vendeurs. Il est cependant précisé que les publications en ligne déjà réalisées avec les Contenus Vendeur ou les supports papiers reproduisant les Contenus Vendeurs déjà mis sur le marché ne seront pas supprimés / rappelés ou retirés à la résiliation des présentes CG Vendeurs et pourront rester accessibles. Mutuaide Services ne fera cependant aucune nouvelle utilisation des Contenus Vendeurs.

Par ailleurs, les versions en cache de la Plateforme peuvent continuer à exister dans le navigateur web et les serveurs web des moteurs de recherche et des Acheteurs après la résiliation des CG Vendeurs, ce dont Mutuaide Services ne peut être tenu responsable, ces éléments étant hors du contrôle de Mutuaide Services.

ARTICLE 11 – PARAMETRES DE CLASSEMENT DES OFFRES

Mutuaide Services utilise divers paramètres de classement pour déterminer l’ordre et la place des annonces des Vendeurs dans les résultats de recherche d’un Vendeur :

Catégories / Produits sélectionné(e)s par un Acheteur : un Acheteur peut choisir certaines catégories de Produits, telles que « Fruits », « Légumes », « Viandes » etc., ou sélectionner directement les Produits recherchés (par exemples « Lait », « Fraises », « Miel », « Œufs », « Abricots » etc.). Dans ce cas, seules les catégories de Produits ou les Produits recherchés seront visibles dans le résultat de recherche.

La distance : le principal paramètre de classement est la localisation de l’exploitation du Vendeur basée sur les coordonnées GPS communiquées par le producteur à la création de son compte. L’annonce la mieux classée sera celle ayant le point de retrait le plus proche de l’adresse renseignée.

Date d’inscription sur la Plateforme : une fois les critères listés ci-dessus déjà pris en compte, les annonces les mieux classées sont celles des Vendeurs étant inscrits depuis le plus longtemps sur la Plateforme.

Classement des Vendeurs : A distance égale, les Vendeurs ayant souscrits à l’offre Granvillage+ sont visibles prioritairement, puis classés par ordre alphabétique.

ARTICLE 12 – SIGNALEMENT D’UN CONTENU

– pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;

– pour les personnes morales : leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;

– la date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;

– l’adresse URL du contenu litigieux.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Abonnement Granvillage : 0 € HT / mois ;
Abonnement Granvillage+ : 24,99 € HT (vingt-quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes hors taxes par mois), conformément aux dispositions de l’article 13 des présentes CG Vendeurs.

ARTICLE 14 – SUPPORT

Le Service Support assuré par Mutuaide Services sera joignable pendant les heures suivantes : de 9H à 17H hors jours fériés soit (i) à un numéro de téléphone dédié communiqué par Mutuaide Services au Vendeur dans les meilleurs délais à compter de la souscription à l’Abonnement (ii) soit par l’outil de chat disponible dans l’Outil de Gestion.

Le Service Support sera chargé de répondre aux demandes d’assistance du Vendeur concernant :

– Les anomalies constatées par le Vendeur ;

– des problèmes liés à l’installation ou l’utilisation de l’Outil de Gestion et/ou ;

– un problème de configuration et paramétrage.

Mutuaide Services ne sera pas tenue de résoudre ni de fournir une maintenance corrective pour les demandes liées à d’autres motifs, en particulier en cas (les « Cas d’Exclusion ») :

– d’erreurs, bugs ou incompatibilités liées à l’environnement ou les systèmes informatiques du Vendeur ou des outils, applications ou services de fournisseurs ou prestataires tiers ;

– utilisation de l’Outil de Gestion non-conforme aux instructions de Mutuaide Services et à la Documentation associée ;

– ajouts ou modifications de l’Outil de Gestion ou opération de maintenance effectués par le Vendeur ou un tiers agissant sous son contrôle sans autorisation ;

– intervention de maintenance ou modifications de l’Outil de Gestion effectuées par un tiers sans l’approbation préalable écrite de Mutuaide Services.

Mutuaide Services fera des efforts raisonnables pour répondre aux problématiques des Vendeurs.

Les interventions de Mutuaide Services au titre de la maintenance de la Plateforme peuvent rendre cette dernière momentanément indisponible.

ARTICLE 15 – SUSPENSION – RESILIATION

Mutuaide Services peut suspendre l’Abonnement d’un Vendeur si :

celui-ci ne remplit plus les conditions visées à l’ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME POUR UN VENDEUR ;
le Vendeur n’a pas envoyé tous les documents ou informations requises lors de la procédure d’enregistrement ; ou
celui-ci a manqué à ses obligations prévues à l’ARTICLE 8 – OBLIGATIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS REALISEES PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME.

Si Mutuaide Services suspend les annonces ou pages de vente d’un Vendeur, Mutuaide Services l’en informera en avance et au plus tard au moment de la suspension et lui fournirons les raisons de ladite suspension.

Si Mutuaide Services résilie les CG et déréférence en conséquence les annonces d’un Vendeur de la Plateforme, Mutuaide Services l’en informera par email au moins trente (30) jours avant la dite résiliation, et Mutuaide Services l’informera des raisons l’ayant conduit à cette décision.

Par exception, Mutuaide Services peut résilier l’accès à la Plateforme et suspendre les annonces d’un Vendeur en l’informant par email, la résiliation pouvant être immédiate ou faire l’objet d’un préavis plus court :

Si le Vendeur manque sérieusement ou gravement à ses obligations au titre des présentes CGV, et notamment à ses obligations prévues à l’ARTICLE 8 – OBLIGATIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS REALISEES PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME, et que ce manquement n’est pas susceptible d’être corrigé ou ne l’est pas dans les quatorze (14) jours suivant la notification qui lui est envoyée ;
Mutuaide Services est tenu par une obligation légale ou règlementaire de résilier les présentes CG Vendeurs ; ou
Le Vendeur a violé ses obligations au titre des présentes CG Vendeurs à plusieurs reprises.

Si le Vendeur le souhaite, il sera toujours en mesure de clarifier les faits ou les circonstances ayant conduit à la résiliation. Si suite à cette discussion, Mutuaide Services détermine que la résiliation et le déréférencement ne sont pas les solutions appropriées, Mutuaide Services rétablira l’accès du Vendeur à la Plateforme.

ARTICLE 16 – SERVICE DE MEDIATION POUR LES LITIGES DE CONSOMMATION – REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

Conformément à la règlementation, Mutuaide Services propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les frais de médiation seront refacturés par Mutuaide Services au Vendeur.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 17 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

17.1. Les finalités et bases légales

Mutuaide Services, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme, traite et collecte des données personnelles des Vendeurs dans l’objectif de :

Fournir un service de mise en relation entre consommateur et producteur par le biais du Site, sur la base de l’exécution des Conditions Générales de Vente .

Créer des espaces personnels, sur la base de l’exécution des Conditions Générales de Vente.
Communiquer et recevoir les demandes des Vendeurs, sur la base de l’exécution des Conditions Générales de Vente. Lorsque cette communication se fait par téléphone, certaines conversations sont susceptibles d’être enregistrées afin d’améliorer la qualité de service et de former les collaborateurs de Mutuaide Services.
Adresser, si le Vendeur le souhaite, des offres et sollicitations commerciales, sur la base de son consentement. Ce choix peut être modifié, à tout moment, directement sur le Compte ou la Plateforme.
Mener des enquêtes de satisfaction, sur la base de l’intérêt légitime, à savoir l’amélioration de la qualité de service.

Elaborer des statistiques et mesures d’audience sur la base de l’intérêt légitime ou du consentement.
Elaborer du contenu publicitaire personnalisé, sur la base du consentement.
Créer des interactions avec les réseaux sociaux, sur la base du consentement.
Assurer le respect d’obligations légale ou réglementaire incombant à un opérateur de Plateforme en ligne, sur la base de l’obligation légale.

Mutuaide Services agit pour le compte des Vendeurs qui sont responsables de traitement pour chacun de leur Acheteurs pour les traitements suivants :

Assurer le paiement et la gestion des Commandes.
Emettre des bons de livraisons et des factures.
Assurer la livraison des Commandes.
Gérer la communication des Acheteurs auprès des Vendeurs.
Communiquer sur les éléments nécessaires à la délivrance des Services.
Permettre aux Vendeurs de se localiser sur la Plateforme.

Le Vendeur est entièrement et seul responsable de toutes les obligations légales lui incombant en matières commerciale, fiscale et du droit de la consommation.

Lorsque la base légale du traitement est le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

La fourniture des données obligatoires lors de l’inscription sur la Plateforme ou de la phase de mise en vente est nécessaire pour la mise en place de la prestation. Le caractère obligatoire des données est signalé lors de la collecte par un astérisque. En conséquence, la non-fourniture de ces données empêchera la création du Compte de l’acheteur ou l’exécution de la Commande.

17.2. Les catégories de données collectées

Seules les données professionnelles (ex : adresse e-mail professionnelle) et de localisation (lieu d’exploitation) sont collectées.

Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions sur la Plateforme, d’autres informations peuvent être transmises par des partenaires. Elles ne proviennent pas de source accessible au public.

17.3. Les destinataires des données personnelles

Dans le strict cadre des finalités énoncées plus haut, les destinataires des données personnelles des Vendeurs sont les services internes et les sous-traitants de Mutuaide Services en charge d’assurer la sécurité, la maintenance et le développement de la Plateforme, la livraison des commandes, l’envoi de communications, l’hébergement des données ainsi que la caisse régionale de rattachement du groupe Groupama.

17.4. La conservation des données

Les données transmises à Mutuaide Services sont conservées pendant une durée définie et respectée. Il s’agit des durées suivantes :

Les données présentes sur le Compte sont conservées jusqu’à la désinscription ou la clôture du Compte.
Les contacts et les coordonnées sont conservés pour une durée de 3 ans après la fin de la relation contractuelle ou après le dernier contact (ex : dernière action sur le Compte, communication de la part du Vendeur…).
Les pièces-comptables sont conservées pour une durée de 10 ans à compter de leur émission.
Concernant les cookies et traceurs ils sont conservés pour une durée de 13 mois maximum.
Concernant les logs de connexion et la journalisation des évènements sur la Plateforme, ils sont conservés jusqu’à 1 an.
Les enregistrements téléphoniques sont conservés pour une durée maximale de 6 mois.

17.5. La sécurité des données

Des Politiques de Protection des Systèmes d’Information (PSSI) sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’entreprise.

Des mesures de sécurité logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé.

Mutuaide Services et les entreprises du Groupe Groupama exigent également de tout sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Aucun transfert de données personnelles n’est prévu vers des pays situés hors de l’Union Européenne.

17.6. Droits des personnes

Le Vendeur dispose de droits sur les données le concernant qu’il peut exercer facilement :

Droit de prendre connaissance des informations dont Mutuaide Services dispose et le cas échéant de demander à les compléter ou corriger notamment en cas de changement de situation (droits d’accès et de rectification).
Droit de demander l’effacement des données notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou d’en limiter l’utilisation (droits de suppression des données ou de limitation).
Droit de s’opposer à l’utilisation des données, notamment concernant la prospection commerciale (droit d’opposition).
Le Vendeur ou l’Acheteur peut récupérer dans un format structuré les données qu’il a personnellement fournies dans le cadre du contrat ou lorsqu’il a consenti à leur utilisation (droit à la portabilité des données).
Droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Ces directives, générales ou particulières, concernent la conservation, l’effacement et la communication des données après le décès du Vendeur.

Le Vendeur peut exercer ses droits et gérer ses préférences en adressant un e-mail à drpo@mutuaide.fr ou par courrier postal auprès de Mutuaide Services – Service DRPO– 126 rue de la Piazza, CS 20010 – 93196 Noisy le Grand CEDEX.

Depuis le Compte, le Vendeur peut gérer ses préférences en matière d’abonnement et actualiser certaines données et accéder aux éléments relatifs à ses commandes, bons de livraisons et factures.

Pour en savoir plus et obtenir une information détaillée concernant les données personnelles, le Vendeur peut consulter notre Politique de protection des données.

Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, le Vendeur peut consulter la Notice relative aux cookies.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services.

Les CG Vendeurs ne confèrent aucun droit de propriété sur la Plateforme, ni sur les Services et l’accès aux Services n’entraine aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Vendeur.

Mutuaide Services garantit qu’il détient ou dispose des autorisations et droits de propriété intellectuelle nécessaires pour fournir les Services et la documentation (ci-après la « Garantie »).

Au titre de cette Garantie, Mutuaide Services devra défendre et indemniser le Vendeur contre toutes réclamations ou actions judiciaires de tiers qui soutiendraient que les Services ou la documentation fournis par le Mutuaide Services constituerait une contrefaçon de ses droits d’auteur et/ou un acte de concurrence déloyale (ensemble, une « Réclamation »). A cet effet, Mutuaide Services s’engage :

à assurer à ses frais la défense du Vendeur contre toute Réclamation ; et
à payer l’ensemble des dommages et intérêts qui pourraient dans le cas d ’une décision de justice définitive être finalement mis à la charge du Vendeur.

Le Vendeur devra informer Mutuaide Services par écrit dès qu’il aura connaissance d’une telle Réclamation et laisser le contrôle exclusif de la défense à Mutuaide Services, à ses propres frais. Le Vendeur aura également le droit de participer, à ses frais, à cette défense et devra coopérer de bonne foi avec Mutuaide Services pour cette défense.

La garantie ne sera pas applicable si les Réclamations sont causées par :

une utilisation des Services non-conforme à la documentation, une modification ou une adaptation des Services par le Vendeur ;
1. le défaut de mise en œuvre par le Vendeur des corrections ou des améliorations du Service mises gratuitement à sa disposition par Mutuaide Services dans le cadre de la Maintenance;
1. l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition du Service au bénéfice d’un tiers, sauf dans les cas prévus aux Conditions Générales ;
1. des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le Vendeur ou un tiers à la demande du Vendeur.

En cas de Réclamation suspectée ou confirmée, Mutuaide Services s’engage à ses frais selon son choix discrétionnaire et dans des délais commercialement raisonnables soit :

à obtenir en justice pour le Vendeur le droit de poursuivre l’utilisation du Service et de la documentation ; ou
à remplacer ou modifier les éléments litigieux par des éléments présentant des fonctionnalités substantiellement équivalentes ne constituant pas une atteinte à un droit d’un tiers ;

Si aucune des options ci-dessus n’est possible à des conditions commerciales raisonnables, selon le choix discrétionnaire de Mutuaide Services, Mutuaide Services pourra exiger que le Vendeur cesse l’utilisation de la partie contrefaisante du Service, et remboursera au Vendeur le Prix applicable prépayé pour celui-ci et non consommé, au prorata. Les garanties données dans le cadre du présent article sont exclusives de tout autre recours et garantie.

ARTICLE 19 – RESPONSABILITE

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Mutuaide Services contre tout dommage subi par Mutuaide Services et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Mutuaide Services à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de Mutuaide Services envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité de la Plateforme. La responsabilité de Mutuaide Services ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme par le Vendeur.

Mutuaide Services décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service.

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles, les Informations Confidentielles dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales. Chaque Partie s’interdit, en conséquence, de divulguer, pendant toute la Durée de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit, les Informations Confidentielles, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.

ARTICLE 21 – PERSONNEL ET REGLEMENTATION SOCIALE

21.1. Mutuaide Services déclare être en règle au regard de la législation sociale et s’engage notamment à appliquer à son personnel l’ensemble des dispositions des articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail sur le travail dissimulé, ainsi que les dispositions des articles L. 5221-1 et suivants du Code du travail sur l’emploi de travailleurs étrangers. Mutuaide Services atteste être à jour de ses paiements et déclarations relatifs à ses obligations fiscales et sociales.

21.2. Par ailleurs, Mutuaide Services certifie que les Services sont réalisés avec des salariés employés régulièrement, notamment au regard des articles R. 1221-14 et s. (déclaration des salariés auprès de l’organisme de protection sociale), R. 3242-6 (établissement de bulletins de paie), et L. 3132-3 (repos dominical) du Code du travail.

ARTICLE 22 – SOUS-TRAITANCE

Il est entendu que Mutuaide Services peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs pour exécuter une partie des obligations à sa charge au titre des présentes Conditions Générales et reste pleinement responsable de ceux-ci.

ARTICLE 23 – ABSENCE DE RENONCIATION / EXERCICE DES DROITS

Le fait que l’une des parties n’exerce pas l’un quelconque des droits dont elle bénéficie en vertu des Présentes, de même que tout délai apporté par l’une des parties dans l’exercice desdits droits, ne vaudra pas abandon de ceux-ci.

De même, l’exercice partiel d’un droit ou d’une seule des voies de droit mises à la disposition de l’une des parties n’empêchera pas cette dernière d’exercer totalement ce droit ou d’épuiser toutes les voies de droit mises à sa disposition.

ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE

Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité (y compris le paiement de pénalités et crédits de service) en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales qui serait causé par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil français. A titre d’exemple, constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, une guerre, une émeute, un mouvement social, un incendie, un tremblement de terre, une inondation, un ouragan, d’autres catastrophes naturelles, épidémie ou pandémie, des défaillances ou des retards du service Internet et des attaques par déni de service (collectivement, les « Evènements de Force Majeure »).

En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un Evènement de Force Majeure, la partie concernée devra, toutefois, (a) notifier par écrit l’autre partie dans les meilleurs délais de la nature et de la durée prévue d’un tel Evènement de Force Majeure, (b) s’efforcer de limiter le retard et autres effets, (c) de périodiquement notifier à l’autre partie les changements significatifs de l’Evènement de force majeure et de (d) notifier à l’autre partie dans les meilleurs délais la fin de l’Evènement de Force Majeure.

Dans l’hypothèse où l’Evénement de Force Majeure perdurerait pendant plus de trois (3) mois consécutifs et si les parties ne trouvaient aucune solution satisfaisante pendant cette période, chacune des parties pourra résilier les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 25 – CESSION ET CHANGEMENT DE CONTROLE

Les présentes Conditions Générales sont conclues intuitu personae. Elles ne peuvent donc pas être, à titre onéreux ou gratuit, cédées, transférées, déléguées ou apportées sous quelque forme que ce soit, ni faire l’objet d’une sous-licence.

Nonobstant ce qui précède, Mutuaide Services peut céder les présentes Conditions Générales avec tous les droits et obligations énoncés aux présentes, sans le consentement de l’autre Partie, dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation de l’entreprise, ou vente de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs liés aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 26 – CLAUSE D’INTEGRALITE

Les Conditions Générales, expriment l’intégralité des conventions et engagements des Parties en ce qui concerne leur objet et se substituent à toute autre convention ou engagement antérieur écrit ou oral, à toute information, quelle que soit sa nature, fournie antérieurement à ceux-ci, ayant le même objet, qui seront réputés caducs et de nul effet.

Les conditions générales d’achat et de vente du Vendeur ne sont pas applicables.

ARTICLE 27 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 28 – LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les CG Vendeurs et tout litige ou réclamation portant sur sa formation, validité, interprétation, exécution ou résiliation sont soumis au droit français.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable. Les Parties s’engagent, à cet effet, dans un délai de trente (30) jours calendaires (ce délai pouvant être reconduit expressément entre les parties), à tenter de résoudre préalablement à l’amiable tout différend. La partie qui souhaiterait mettre en œuvre cette procédure de règlement amiable devra notifier une telle volonté par lettre recommandée avec avis de réception, en laissant un délai de sept (7) jours calendaires à l’autre partie. L’ordre du jour est fixé par la Partie qui prend l’initiative de la conciliation. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle. En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer un accord transactionnel confidentiel. Si les parties ne parviennent pas à un accord, les échanges dans le cadre de la procédure de conciliation demeurent confidentiels et ne peuvent pas être exploités dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’arbitrage.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT ARTICLE, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES A PROPOS DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION OU DE LA RESILIATION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

3. RELATIONS ACHETEURS / VENDEURS

PREAMBULE

Les présentes dispositions (ci-après les « Conditions des Relations Acheteurs / Vendeurs ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CG Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CG Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions des Relations Acheteurs / Vendeurs.

ARTICLE 1 – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR

1) Les Produits sont présentés sur la Plateforme avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et leurs délais de livraison. Il appartient au Vendeur de respecter le droit de la consommation, en ce compris les droits d’information précontractuelle et de garantie en remplissant notamment la Fiche Produits mis à sa disposition par Mutuaide Services.

2) L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes dispositions lors de la validation de sa commande.

4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa Commande.

5) Le Vendeur est alors informé par Mutuaide Services qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une Commande.

6) Le Vendeur s’engage à confirmer la ou les commande(s) de l’Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’information émise telle que visée au point 5).

En l’absence de confirmation de la Commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Les offres de vente des Produits du Vendeur sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Plateforme , dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la Commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la Commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une Commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d’occasion…), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa Commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur Commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

7) Une fois la Commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa Commande ainsi que les Conditions Générales de la Plateforme (accessibles sous format pdf), le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la Commande.

8) En cas de confirmation de tout ou partie de la Commande de l’Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 3 des Conditions des Relations Acheteurs / Vendeurs .

9) Une fois que l’Acheteur a reçu les Produits, il doit confirmer sans délai dans l’onglet « Mon compte » de son Compte la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.

Cette clause est sans préjudice du droit de l’Acheteur de contacter à tout moment le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

ARTICLE 2 – PRIX ET PAIEMENT

2.1. Prix de vente et modalités de paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la Fiche Produit, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la Commande ci-après selon le barème indiqué par le Vendeur sur la Fiche Produit.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa Commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme peut s’effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

Si un Vendeur accepte en tant que moyens de paiement les espèces ou chèques, le Vendeur est responsable d’organiser leur collecte et de gérer les paiements, et la responsabilité de Mutuaide Services ne peut être recherchée à cet égard.

En cas de paiement en ligne par carte bancaire, le Prestataire de services de paiement collectera le montant total de la commande TTC. Les sommes qui sont dues aux Vendeurs, minorées des Commissions, seront versées sur le compte des Vendeurs tous les quinze (15) jours, sous réserve que le Vendeur ait bien envoyé les informations prévues à l’ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME POUR UN VENDEUR des Conditions Générales Vendeurs. A défaut, leur versement sera retardé à la communication desdites informations.

Les Vendeurs fixent librement les prix des Produits qu’ils commercialisent par le biais de la Plateforme. Plus particulièrement, en cas d’annonces de réduction de prix, le Vendeur détermine librement le prix de référence, la réduction de prix et le prix réduit annoncé. L’Acheteur est informé que Mutuaide Services ne contrôle pas la réalité et la loyauté du prix de référence déterminé par le Vendeur.

Les moyens de paiement sont déterminés par le Vendeur. Ils incluent toujours le paiement en ligne par carte bancaire, mais peuvent également inclure le paiement en espèces, par chèque ou par virement bancaire. En cas de Commande auprès de plusieurs Vendeurs, seuls les moyens de paiement communs auxdits Vendeurs seront visibles à l’Acheteur.

Le paiement en espèces, en chèques ou par virement bancaire sera effectué directement auprès du Vendeur, sans intervention de Mutuaide Services.

Le paiement des Commandes passées via la Plateforme via carte bancaire est traité par le Prestataire de services de paiement de Mutuaide Services.

2.2 Commission

Mutuaide Services ne facture aucune commission à l’Acheteur lors de l’achat de Produits sur la Plateforme.

Mutuaide Services se réserve cependant le droit de facturer à l’avenir des frais de service. L’Acheteur en sera préalablement informé et le montant desdits frais lui sera communiqué avant son achat.

2.3. Facturation

Pour chaque vente de Produit, l’Acheteur pourra accéder à sa facture qui sera transmise par email à l’Acheteur sur demande au Vendeur.

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La Commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont Mutuaide Services ne sera ni responsable, ni en charge des modalités.

2.4. Modalités de remboursement de l’Acheteur

Mutuaide Services utilise le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé lors du passage de sa Commande pour effectuer le remboursement de l’Acheteur, quel que soit le motif de remboursement de la Commande.

Dans le cas d’un paiement en chèque, espèce ou virement bancaire directement sur le compte bancaire du Vendeur, c’est le Vendeur qui doit effectuer le remboursement, Mutuaide Services s’engage à intervenir pour veiller au bon déroulement du processus du remboursement, sans que sa responsabilité ne puisse cependant être engagée en cas de défaut ou de retard de remboursement du fait d’un Vendeur.

ARTICLE 3 – MODES ET FRAIS D’EXPEDITION

La Livraison est assurée soit par le Prestataire de livraison, soit par le Vendeur lui-même, selon le choix du Vendeur.

3.1 Modalités de livraison par le Prestataire de livraison

Lorsque la livraison est assurée par le Prestataire de livraison, les conditions, délais de livraison ainsi que les tarifs sont décrits sur la Plateforme et accessibles depuis le compte Vendeur. Lesdits frais peuvent être pris en charge en partie par les Vendeurs ou entièrement supportés par l’Acheteur.

Aucun Minimum de commande n’est prévu pour avoir recours aux services du Prestataire de livraison.

Les frais de livraison seront inclus dans le prix payé par l’Acheteur et feront donc partie du montant qui sera reversé au Vendeur en cas de paiement en ligne. Une facture mensuelle sera ensuite adressée aux Vendeurs pour les frais de livraison des Produits. Ladite facture est payable à réception.

3.2 Modalités de livraison par le Vendeur

Lorsque le Vendeur assure la livraison des Produits, il peut choisir la zone de livraison qu’il souhaite desservir.

Le Vendeur peut également choisir un Minimum de commande applicable, ainsi que ses tarifs de livraison.

Le Vendeur est dans ce cas seul responsable de la bonne livraison des Produits, dans les délais indiqués sur la Fiche Produit.

3.3. Frais de livraison

Les frais de livraison minimum applicables à la Commande sont indiqués lors du processus de Commande à l’étape avant la validation de la Commande.

Ces frais de livraison sont fixés librement par le Vendeur uniquement. Ils peuvent varier en fonction du code postal de livraison de l’Acheteur. Le prix définitif est communiqué à l’Acheteur avant la validation de la Commande.

3.4. Modalités de livraison/enlèvement

Le Vendeur choisit les modes de livraison qu’il souhaite proposer à ses Acheteurs. Deux options s’offrent à lui, l’enlèvement et la livraison.

3.4.1. La livraison

L’Acheteur est informé que les Produits ne pourront lui être livrés que si le Vendeur propose la livraison dans la zone où est située l’adresse de livraison de l’Acheteur, ce dont l’Acheteur sera informé lors de sa Commande. Les délais de livraison et prix sont indiqués à l’Acheteur avant que celui-ci ne valide sa Commande. Un Minimum de commande peut également être applicable.

En toutes hypothèses, les délais de livraison n’excéderont jamais vingt (20) jours calendaires.

L’Acheteur sélectionne et valide le mode de livraison dans le processus de Commande, avant de valider le paiement.

3.4.2. Le retrait de la Commande

Sur la Plateforme, une fois la ville renseignée dans la barre de recherche, l’Acheteur visualise l’ensemble des points de retrait que les Vendeurs lui mettent à disposition.

S’il clique sur l’un de ces points via le “pin” de géolocalisation, il y trouvera l’ensemble des informations relatives à ce point de retrait (jours d’ouverture, horaires d’ouverture, lieu). Le point de retrait sera choisi par l’Acheteur lors du processus de commande, avant de finaliser le paiement. L’Acheteur se rend alors sur place pour récupérer sa Commande.

L’Acheteur pourra choisir entre les différents modes d’enlèvements/livraisons proposés par le Vendeur et leur prix.

3.5. Transfert de risques

Les risques sur les Produits passent du Vendeur à l’Acheteur au moment de la livraison des Produits à l’adresse de l’Acheteur ou de leur réception par toute personne désignée par l’Acheteur, ou au moment de leur retrait par l’Acheteur.

3.6. Retard/absence de livraison

En cas de retard, de non-réception totale ou partielle du (des) Produit(s) commandé(s), l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Vendeur à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème.

L’Acheteur peut prendre contact avec le Vendeur par le biais de son Compte Personnel.

Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de retard ou d’absence de livraison dans le délai prévu, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. L’Acheteur peut également immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le ou les Produit(s) ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du ou des Produit(s) à l’expiration du délai prévu et que ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle de son achat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat.

3.7. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard des Acheteurs de l’exécution des Commandes passées par le biais de la Plateforme et du bon acheminement des Produits par ses propres moyens ou par ses transporteurs.

En conséquence, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard des Acheteurs de tout problème lié à l’enlèvement des produits (retard, erreur sur la préparation, etc.), ainsi qu’à la livraison lorsqu’il assure directement celle-ci (retard de livraison, erreur sur le Produit livré, casse du Produit pendant le transport, Produit jamais livré en raison d’un vol, d’une erreur du Vendeur et/ou du transporteur auquel il a fait appel, etc.), sauf en cas d’erreur imputable à Mutuaide Services lors de la communication des informations de Commande au Vendeur.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

4.1. Absence de droit de rétractation pour certains Produits

L’Acheteur est informé que conformément à la réglementation française en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des Produits qui :

– sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; et /ou

– les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (ex : grands crus réservés avant récolte).

Sont ainsi notamment visés :

les Produits dont la date de durabilité minimale est très proche ou dépassée ;
les produits frais ou surgelés ;
les bocaux de conservation ou produits cosmétiques operculés qui ont été ouverts et ne peuvent l’être pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

4.2. Droit de rétractation applicable aux autres Produits

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de livraison ou de retrait des Produits pour retourner un Produit qui ne lui conviendrait pas et (a) demander le remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour du Produit ou (b) demander l’échange du Produit.

L’Acheteur doit alors remplir le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou tout autre écrit dénué d’ambigüité indiquant sa volonté de se rétracter et l’envoyer au Vendeur, dont les coordonnées indiquées sur la Plateforme. L’Acheteur peut pour cela utiliser le formulaire de rétractation disponible ci-dessous, sans que cela ne soit obligatoire.

Lorsque l’Acheteur fait valoir son droit de rétractation, la vente est alors résolue et l’Acheteur est tenu de renvoyer le Produit au Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter. Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur remboursera l’Acheteur dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, selon le même moyen que celui utilisé lors du paiement.

Les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et propres et complets.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de [insérer les coordonnées du Vendeur, son nom, son adresse et son email] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

4.3. Responsabilité lors du retour d’un Produit

Si l’Acheteur retourne le Produit après réception, il est entièrement responsable des Produits retournés jusqu’à ce que ces derniers soient remis au Vendeur. En cas de litige lors du transport, il en assume la pleine responsabilité.

ARTICLE 5 – PRODUITS NON-CONFORMES, INCOMPLETS OU DÉFECTUEUX – GARANTIES

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés telle que prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil telles que décrites ci-dessous. Garantie légale de conformité En application de l’article L.217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En application de l’article L.217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit : a. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur ;présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur ou par son représentant, notamment dans la publicité. b. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur consommateur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. En application de l’article L.217-8 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur est en droit d’exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. L’Acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, étant entendu que le Vendeur ne pourra procéder qu’au remplacement du Produit, la réparation étant impossible ou entraînant des coûts manifestement excessifs au regard des caractéristiques des Produits proposés sur la Plateforme. Si le remplacement du Produit est impossible, l’Acheteur consommateur peut choisir entre la restitution d’une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l’article L.217-16 du Code de la Consommation. En application de l’article L. 217-3 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit. Garantie des vices cachés L’Acheteur peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil. En application de l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. En application de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que lesdites garanties sont fournies par le Vendeur et non par Mutuaide Services. Le Vendeur sera donc seul décisionnaire et le seul contact de l’Acheteur en cas d’exercice de ses droits en vertu de l’une desdites garanties.

Mutuaide Services pourra cependant assister le Vendeur et l’Acheteur en cas de difficultés.

ARTICLE 6 – LITIGES – CONTESTATIONS – MEDIATION – REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

6.1 Traitement des réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon compte », dans un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Mutuaide Services se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par Mutuaide Services au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

6.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Mutuaide Services adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

L’Acheteur peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée au 5.1 avant toute demande de médiation.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

6.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.