SCEA - Pour qui ? Pourquoi ?
La SCEA, Société Civile d’Exploitation Agricole, est une forme juridique souple et simple pour structurer une exploitation agricole. Elle doit être composée d’au moins deux associés, ne nécessite pas de capital minimal ou maximal et présente des démarches peu contraignantes à la création. Après le GAEC et l’EARL, c’est la troisième forme de société d’exploitation choisie par les agriculteurs français. Fonctionnement, avantages, inconvénients, démarches… découvrez tout ce qu’il y a à connaître sur les SCEA.
Qu’est-ce qu’une SCEA ?
Une SCEA, Société Civile d’Exploitation Agricole, est une forme de société qui permet de gérer et d’exploiter une ou plusieurs exploitations agricoles, mais aussi des domaines, des forêts ou des terrains bâtis ou non.
Cette forme de société pourra convenir aux activités agricoles (exploitation végétale ou animale, transformation de produits agricoles, visite à la ferme, etc.)
Comment fonctionne une SCEA ?
La responsabilité des associés d’une SCEA est infinie et conjointe. Si la société n’est plus en mesure de payer ses dettes, les associés devront se charger du remboursement selon leur apport au capital social.
Les associés d’une SCEA doivent contribuer aux apports. Ceux-ci peuvent être :
- Des apports numéraires, une somme d’argent déposée à la banque
- Des apports en nature, des biens mobiliers ou immobiliers
- Des apports en industrie, les compétences de l’apporteur (ceux-ci ne font pas partie du capital social)
Elle est gérée par un ou plusieurs gérants qui sont désignés lors d’une assemblée constitutive ou dans les statuts de la société. Les gérants peuvent être choisis parmi les associés ou bien des tiers. Une fois par an, les gérants doivent soumettre un rapport aux associés, dans lequel ils détaillent la situation de la société, les événements passés et les évolutions prévues.
Les votes sont proportionnels au nombre de parts détenues. Les décisions sont prises à l’unanimité à l’exception de la nomination du gérant ou des gérants qui est prise à la majorité définie dans les statuts.
La SCEA peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Qui peut être associé d’une SCEA ?
Une SCEA doit être composée d’au moins deux associés, qui peuvent être des personnes mineures ou majeures, morales ou physiques.
Les associés peuvent être des exploitants agricoles ou simplement prendre part à l’apport de capitaux. Ils n’ont pas nécessairement besoin d’être agriculteurs pour en faire partie.
Contrairement au GAEC, des époux peuvent être les seuls associés d’une SCEA.
Alors que les EARL ne peuvent compter que 10 associés maximum, le nombre est libre pour la SCEA.
Quels sont les avantages d’une SCEA ?
Pour celles et ceux qui souhaitent unir leurs forces et leurs moyens pour faire vivre et développer leur exploitation, la SCEA présente de nombreux avantages :
- Aucun capital minimum n’est requis et il n’y a pas de limite de capital.
- Le capital peut être fixe ou variable, selon le choix des associés. C’est-à-dire qu’il peut être augmenté ou abaissé sur simple rédaction d’un procès-verbal rédigé par le gérant.
- La transmission est simple
- Le choix des associés est flexible
- Les règles de fonctionnement sont définies par les associés
- La superficie n’est pas plafonnée
Comment créer une SCEA ?
Si vous souhaitez vous lancer et créer votre SCEA, il vous faudra suivre ces démarches :
- Choisir une dénomination sociale, c’est-à-dire un nom pour votre société
- Rédiger les statuts
- Enregistrer les statuts auprès des impôts dans le mois suivant
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales de votre département
- Déposer l’apport en numéraire sur un compte bancaire
- Faire une déclaration de création d’entreprise
- Faire une déclaration sociale NSM pour chaque associé
- Déposer le dossier de création et les documents nécessaires (ceux-ci varient selon les centres de formalités des entreprises) au greffe du Tribunal de Commerce
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Crédit photo : Thomas Spault ; Jérôme Poulalier ; Gaétan Clément
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