Exploitations agricoles en GAEC – Pour qui ? Pourquoi ?
Le GAEC séduit de nombreux agriculteurs·ices. Il présente des avantages économiques, pratiques ou encore patrimoniaux, mais il impose aussi quelques contraintes. Cest pour qui ? Ça sert à quoi ? Comment faire ? Vous avez des questions sur le groupement agricole d’exploitation en commun ? granvillage décrypte !
Le GAEC en 9 questions
De nombreux agriculteurs·ices se tournent vers les GAEC pour mutualiser moyens et savoir-faire. Découvrez tout ce que vous souhaitez savoir sur ce statut.
- GAEC, qu’est-ce que c’est ?
- Comment est géré un GAEC ?
- Qu’est-ce que le principe de transparence ?
- Comment constituer un GAEC ?
- Quels sont ses avantages ?
- Quels sont ses inconvénients ?
- Est-ce possible de toucher les aides de la PAC en GAEC ?
- Quelles sont les clés de réussite ?
- Quelles sont les alternatives pour s’installer à plusieurs ?
GAEC, qu’est-ce que c’est ?
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes permettant aux agriculteurs de regrouper les moyens de production et les compétences en une structure unique. Il a été créé par la loi du 8 août 1962 et est régi par les articles L.323-1 et suivants et R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM), ainsi que par les articles 1845 et suivants du code civil.
Les GAEC permettent aux agriculteurs de valoriser leurs exploitations à travers la réalisation d’un travail en commun ou la vente de ce même travail. Ils peuvent être totaux (l’ensemble des activités de production agricole des associés) ou partiels (mise en commun d’une partie des activités).
Selon le Ministère de l’Agriculture, voici les règles auxquelles doit répondre le GAEC :
- La durée est fixée par les statuts lors de la création du GAEC.
- Le nombre d’associés doit être compris entre 2 et 10. Les personnes rejoignant le GAEC doivent être majeures et pratiquer l’agriculture en activité principale.
- Le capital social peut être fixe ou variable. Le capital minimum est de 1500€. Il peut être divisé en parts sociales d’une même valeur nominale égale ou supérieure à 7,5 euros.
- Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire ou en nature donnent lieu à l’attribution de parts d’intérêts cessibles dans les conditions statutaires. Les associés apporteurs en capital restent ou deviennent chefs d’exploitation et bénéficient du statut d’agriculteur du point de vue économique, social et fiscal. Les apports en industrie fondés sur une compétence particulière de l’associé donnent lieu à l’attribution de parts d’intérêts incessibles ne concourant pas à la formation du capital. Les associés apporteurs en industrie ont le statut fiscal de chef d’exploitation, le statut social de salarié.
- Tous les associés doivent travailler au sein du groupement et participer à sa gestion. Ils doivent percevoir une rémunération mensuelle comprise entre 1 et 6 SMIC.
- Tous les associés du GAEC doivent exercer leur activité au sein du groupement à temps complet. Il est possible de déroger à cette règle après décision collective des associés du GAEC et obtention de l’accord du préfet.
- Les associés doivent tous travailler de manière effective au sein du GAEC. Une dispense occasionnelle peut être attribuée par les associés suite à une décision collective.
- Pour chaque associé, la portion d’exploitation apportée est définie selon le nombre de parts sociales apportées par rapport au nombre total de parts sociales du GAEC. Ce pourcentage permettra de définir le montant des aides reçues par les associés.
Comment est géré un GAEC ?
- Un ou plusieurs gérants sont choisis parmi les associés. Ils peuvent être désignés de manière statutaire ou par décision collective des associés.
- Les décisions se prennent lors d’assemblées générales. Les associés bénéficient d’un droit de vote. Le mode de calcul des voix des associés doit être précisé dans les statuts du groupement. Le plus souvent, on compte une voix par personne.
Qu’est-ce que le principe de transparence ?
Le GAEC total repose sur le principe de transparence. C’est-à-dire qu’il permet aux associés de conserver les droits dont ils auraient pu bénéficier s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel. Cela concerne les domaines fiscaux, économiques et sociaux. Ce principe est soumis à la condition que chaque associé ait contribué au renforcement économique du groupement.
Comment constituer un GAEC ?
Les démarches pour constituer un GAEC peuvent sembler laborieuses et difficiles, mais elles n’en restent pas moins obligatoires :
- Envoi d’une demande d’agrément auprès du Préfet du département qui héberge le siège social de l’exploitation. Le dossier doit contenir les statuts ou projets de statuts conformes aux statuts types, une note de demande d’agrément sur l’origine du GAEC, son fonctionnement et les décisions prises en assemblée générale concernant l’organisation du travail au sein du GAEC
- Demande d’un formulaire de demande d’agrément en GAEC auprès de la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) ou la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) où se trouve le siège social du GAEC.
Le Préfet peut demander l’avis de la formation spécialisée de la Commission Départementale d’Orientation pour l’Agriculture (CDOA) pour l’étude de la demande. Il partage ensuite sa décision d’accord ou de refus. La demande d’agrément est considérée comme rejetée après un silence de trois mois gardé par l’administration.
Si l’agrément est accepté, le GAEC doit :
- Signer les statuts définitifs
- Enregistrer les actes attestant la création du GAEC
- Accomplir les actes de publicité légale
- S’immatriculer au registre du Commerce et des Sociétés
- Adresser au Préfet un extrait justifiant de l’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés
Quels sont ses avantages ?
- Les charges peuvent être mutualisées, ce qui permet d’amortir plus rapidement certains coûts.
- Durant les trois premières années d’entrée en exploitation, il est possible d’obtenir un prêt à moyen terme inférieur à 110 000 euros pour financer les investissements de reprise.
- Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun peuvent garder leur statut d’agriculteur et ainsi continuer à bénéficier des aides, des prêts et indemnités.
- D’un point de vue humain, le GAEC favorise l’entraide entre agriculteurs et permet d’accomplir à plusieurs des choses qui auraient été impossibles ou difficiles seul.
Quels sont ses inconvénients ?
- Certains peuvent juger les démarches administratives fastidieuses. Les GAEC sont soumis à des contrôles stricts réalisés par les comités départementaux.
- Un GAEC, c’est avant tout un collectif. Cela signifie qu’il faut accepter de se plier aux exigences du groupe.
- Les parts sociales ne sont pas cessibles par les associés. Pour céder ses parts, l’associé qui souhaite quitter le GAEC doit obtenir l’accord des autres associés dans le cadre des dispositions prévues lors de la création.
Est-ce possible de toucher les aides de la PAC en GAEC ?
La PAC reconnaît le principe de transparence. Il est donc possible pour un GAEC de se voir attribuer certaines aides en prenant en compte chaque associé comme un agriculteur individuel.
Selon le Ministère de l’Agriculture, la transparence GAEC s’applique sur 4 aides différentes :
• Le paiement redistributif des 52 premiers hectares
• Les aides couplées animales et végétales
• L’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel
• Le plafond éventuel des MAEC (mesures macro-environnementales et climatiques) et aides à l’agriculture biologique
Prenons l’exemple d’un GAEC 125 ha composé de 4 associés.
Le premier détient 30%, le deuxième et le troisième 15% chacun et le quatrième 40%.
Le paiement sera calculé en fonction de la répartition de la superficie entre les associés par rapport au nombre de parts sociales détenues :
Associé 1 : 30% x 125 ha = 37,5 ha
Associé 2 : 15% x 125 ha = 18,75 ha
Associé 3 : 15% x 125 ha = 18,75 ha
Associé 4 : 40% x 125 ha = 50 ha
Les aides de la PAC seront déterminées comme si les quatre associés étaient des agriculteurs individuels : 125 ha pourront bénéficier du paiement redistributif (37,5 + 18,75 + 18,5 + 50)
Quelles sont les clés de réussite ?
Un GAEC c’est un groupement agricole d’exploitation en commun, mais c’est avant tout un groupe de personnes qui décident de travailler ensemble. Il reste préférable de s’entourer de personnes avec qui l’on entretient de bonnes relations de travail. Avant de vous lancer, veillez à vous entourer de collaborateurs qui partagent votre vision et vos objectifs, avec qui la communication se fait simplement.
Dans les statuts, prenez soin de rédiger un règlement pour cadrer le fonctionnement du GAEC.
Quelles sont les alternatives pour s’installer à plusieurs ?
Si les règles du GAEC ne semblent pas correspondre à vos besoins, sachez qu’il existe d’autres formes juridiques pour s’installer à plusieurs sur une exploitation. Vous pouvez par exemple vous orienter vers une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) pluripersonnelle ou une SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole).
À retenir
? C’est un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun qui permet aux agriculteurs•ices de se en une structure unique
? Un GAEC peut être total ou partiel.
? Le nombre d’associés doit être compris entre 2 et 10.
? Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie.
? Les associés doivent exercer leur activité au sein du groupement à temps complet
? Les GAEC totaux bénéficient du principe de transparence.
? Il est possible de toucher les aides de la PAC en GAEC.
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