Mentions légales
Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme granvillage
La plateforme granvillage (site internet, applications mobiles, pages de réseaux sociaux) a pour finalité de faciliter, gratuitement, en dehors du coût de l’utilisation d’Internet, la mise en relation entre :
- les clients professionnels des Caisses Régionales Groupama ayant déployé la plateforme (*), exerçant une activité de vente de produits ou de services et désireux de communiquer sur cette activité
- et les consommateurs potentiels (clients ou non des Caisses Régionales Groupama) intéressés par des offres locales de produits ou de services
en permettant au travers d’un réseau social communautaire de mettre en valeur les offres de produits et services de ces professionnels auprès d’un public de proximité.
(*) : Les Caisses régionales ayant déployé la plateforme granvillage sont :
- GROUPAMA RHONE-ALPES-AUVERGNE - 50 Rue de Saint-Cyr - 69009 LYON - Tél. : 04.72.85.50.00
- GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE - 161, av. Paul Vaillant Couturier - 94250 GENTILLY – Tél. : 01 49 85 49 85
- GROUPAMA GRAND EST - 101 route de Hausbergen - C.S. 30014 Schiltigheim - 67012 Strasbourg Cedex - Tél. : 03.88.188.188
- GROUPAMA MEDITERRANEE - 24 parc du Golf - BP 10359 - 13799 - Aix en provence Cedex 03 - Tél. (numéro cristal) : 0 969 32 22 32 (appel non surtaxé)
- GROUPAMA NORD-EST - 2, rue Léon Patoux - CS 20049 - 51721 Reims Cedex - Tel. : 03.26.97.30.30
- GROUPAMA D'OC - 14 rue Vidailhan - CS 93105 - 31131 BALMA cedex - Tél. (N° cristal) : 0969 320 319 (appel non surtaxé)
entreprises régies par le Code des Assurances et soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 61 rue Taitbout – 75009 Paris.
L’objet des présentes est de définir :
- les conditions d’accès aux services en ligne proposés par :
la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles GROUPAMA RHONE-ALPES-AUVERGNE - 50 Rue de Saint-Cyr - 69009 LYON - Tél. : 04.72.85.50.00 - Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 61 rue Taitbout – 75009 Paris.
Propriétaire du site granvillage (Ci-après désigné « granvillage »)
- au site Internet (versions Web et mobile) « granvillage » dédié aux internautes et aux applications mobile natives « granvillage » destinées aux détenteurs de smartphones et tablettes (Ci-après désignés “l’Utilisateur”)
- ainsi que la nature de ces services.
Directeur de la publication : M. Francis THOMINE uniquement pour les contenus fournis par la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles GROUPAMA RHÔNE-ALPES-AUVERGNE
Hébergeur :
Les moyens informatiques permettant la mise en œuvre du site sont hébergés par :
OVH - 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - Tél : 0 820 32 03 63.
Crédits photos et vidéos :
NewQuest – 27 allée Albert Sylvestre, Polygone Omega - 73000 CHAMBERY
Tél. : +33 (0)8 25 13 00 07
Site conçu et réalisé par :
NewQuest – 27 allée Albert Sylvestre, Polygone Omega - 73000 CHAMBERY
Tél. : +33 (0)8 25 13 00 07
Définitions :
Producteur : client professionnel de l’une des Caisses Régionales Groupama ayant déployé la plateforme, inscrit sur granvillage avec un compte producteur
Compte producteur : compte permettant au client professionnel de l’une des Caisses Régionales Groupama ayant déployé la plateforme, de publier sur granvillage des informations sur son activité et des offres de produits ou de service destinées aux utilisateurs de granvillage. Ce compte permet également à son titulaire de ‘suivre’ d’autres producteurs ou de s’abonner à leurs offres.
Utilisateur : toute personne, client professionnel de l’une des Caisses Régionales Groupama ayant déployé la plateforme ou particulier (client ou non client de l’une des Caisses Régionales Groupama ayant déployé la plateforme) utilisant la plateforme granvillage pour consulter les offres et les informations des producteurs.
Compte particulier : compte permettant à un utilisateur non producteur de ‘suivre’ certains producteurs et de s’abonner à leurs offres.
1. Conditions d’accès aux services en ligne
1.1) Généralités
La consultation des offres des producteurs est possible pour tout Utilisateur qui se connecte sur le site Internet granvillage.
L'inscription sur granvillage permet à l'Utilisateur producteur de créer son compte personnel (particulier ou producteur) : un droit d’accès lui est alors conféré par l’attribution d’un code d’accès (composé d’un identifiant et d’un mot de passe saisis par l’Utilisateur).
Dans le cadre de la création d’un compte particulier, ouverte à tout internaute, ce droit d’accès permet à l’Utilisateur de 'suivre' certains Producteurs et de s'abonner à leurs offres.
Dans le cadre de la création d'un compte producteur, réservée aux clients de l’une des caisses Groupama ayant déployé la plateforme, il permet également à l’Utilisateur producteur de déposer des informations sur son activité ainsi que des offres de produits et services qui seront accessibles aux autres utilisateurs de granvillage. La publication de ces informations et offres implique le respect par le producteur à l’égard de sa Caisse Régionale Groupama de l’ensemble des engagements énoncés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les frais d’accès aux services en ligne sont soumis aux seules conditions tarifaires liées à l’utilisation d’Internet et supportées par l’Utilisateur.
1.2) Attribution du code d’accès– Confidentialité – Acceptation des conditions générales d’utilisation
1.2.1 Attribution du code d’accès – Confidentialité
L’accès aux services en ligne liés au compte personnel (particulier ou producteur) de l’Utilisateur est limité et sécurisé par l’utilisation d’un code d’accès, lequel comporte :
-un identifiant : N° de téléphone mobile pour un compte producteur, adresse mail pour un compte particulier
-et un mot de passe
saisis par l’Utilisateur lors de son inscription.
Pour la création d'un compte producteur, l’identifiant saisi par l’Utilisateur doit correspondre à un N° de téléphone mobile ou une adresse mail présent dans le fichier client de la Caisse Régionale Groupama dont il dépend et être affecté à un client ‘actif’ (contrat en cours).
Dès lors que le producteur ne possède plus de contrat en cours à la Caisse Régionale Groupama, l'accès à son compte producteur ne sera plus possible et les informations et offres liées au compte ne seront plus visibles par les utilisateurs.
Le paramétrage de son compte permet à l’Utilisateur de modifier son mot de passe.
En cas de perte ou de vol, un lien permet à l’utilisateur d’obtenir un nouveau mot de passe qui lui sera envoyé par mail ou SMS (à l’adresse mail ou sur le N° de téléphone mobile de son compte). Il sera conseillé à l’utilisateur de modifier ce mot de passe (via le paramétrage de son compte).
Recommandations :
• L’Utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité du code d’accès et s’engage à ne pas le communiquer à quiconque
• Il est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité du code d’accès.
La Caisse Régionale Groupama ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation de ce code par une autre personne que l’Utilisateur, quelle qu’elle soit.
1.2.2 Acceptation des conditions générales
Afin de pouvoir accéder à l’ensemble des fonctionnalités du site Internet, telles que décrites à l’article 2 ci-après, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.
L’acceptation des présentes conditions générales est effectuée en ligne, sur le formulaire d’inscription du site. Elle est matérialisée par une case à cocher « En cochant cette case, vous acceptez nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité ».
L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation conditionne l’inscription à granvillage et la création du compte personnel de l’utilisateur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être consultées à tout moment sur le site granvillage en cliquant sur le lien Mentions Légales accessible en bas de chaque page du site.
1.3) Cas d’oubli, de Perte, de vol, ou de retrait du Code d’accès
- En cas de perte ou vol ou de suspicion de perte ou de vol du Code d’accès, l’Utilisateur doit, impérativement et sans délai, en informer sa Caisse Régionale Groupama.
Le mot de passe sera alors désactivé. Un nouveau code d’accès sera envoyé selon les modalités décrites à l’article 1-2.
- La Caisse Régionale Groupama se réserve le droit de retirer l’accès à l’utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation.
2. Les services en ligne
En se connectant sur le site internet granvillage, l’Utilisateur peut accéder aux services en ligne suivants dans les conditions définies sur le site Internet.
Les fonctionnalités permettent à l’Utilisateur d’avoir accès à des informations sur les producteurs membres de granvillage et sur leurs offres.
L’Utilisateur a la possibilité notamment :
-d’obtenir des informations sur les professionnels et leurs offres
-de localiser les offres et les professionnels à proximité
-de créer un compte utilisateur
En se connectant avec son compte particulier, l’Utilisateur a la possibilité de :
- modifier les paramètres de son compte
-de suivre un professionnel (s’abonner à ses offres)
-de bénéficier, s’il est client de l’une des Caisses Régionales Groupama ayant déployé la plateforme, des offres réservées par les professionnels aux clients de ces Caisses Régionales Groupama
-de bénéficier des offres « privilèges » réservées par les professionnels à leurs clients
-d’approuver les offres d’un professionnel (en cliquant sur ‘favori’)
L’Utilisateur détenteur d’un compte producteur a la possibilité, en plus des fonctionnalités ci-dessus :
- de publier des informations sur son activité professionnelle et des offres destinées aux utilisateurs de granvillage, géolocalisées en fonction de l’adresse associée à ses informations et/ou offres
- de domicilier les offres publiées soit à son adresse principale (celle enregistrée sur le site dans son espace producteur) soit à une adresse temporaire (correspondant au lieu où l’offre est proposée)
- de publier des offres réservées aux utilisateurs clients des Caisses Régionales Groupama ayant déployé la plateforme ou à ses propres clients « privilèges ».
- d’obtenir des statistiques (mesure des volumes de trafic notamment)
La liste des services décrits n'est pas exhaustive ; Ces derniers pourront être modifiés, améliorés ou enrichis, sans que cela ne génère une modification des présentes conditions générales d’utilisation.
Par ailleurs, la mise en œuvre des fonctionnalités décrites ci-dessus peut varier selon les sites internet et les applications mobiles permettant d’y accéder.
3. Convention de preuve
L’Utilisateur accepte et reconnaît que :
- Tout accès à granvillage et toutes opérations effectués au moyen de son Code d’accès seront réputés être effectués par lui
En conséquence, en cas de contestation, la Caisse Régionale Groupama peut apporter la preuve de la navigation et de l’utilisation du site (contenu, date et heure) au moyen des données enregistrées dans le système d’information lesquelles ont force probante et sont opposables à l’Utilisateur.
4. Sécurité et disponibilité des Services
Les informations accessibles sur le site circulent sous forme cryptée (« https ») sur les réseaux de télécommunication.
La Caisse Régionale Groupama s’engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles afin d’offrir les meilleurs services à l’Utilisateur et de faciliter son accès sur le site internet.
Toutefois, la Caisse Régionale Groupama peut être amenée à interrompre l’accès au site et aux services qui y sont proposés, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons techniques ou de maintenance ou encore pour des raisons de sécurité juridique et informatique.
Aucune indemnité ne peut être octroyée par la Caisse Régionale Groupama au titre de cette indisponibilité du site qu'elle soit temporaire ou définitive.
La Caisse Régionale Groupama ne saurait être tenue pour responsable en cas d'interruption des réseaux d'accès au site, d'indisponibilité de celui-ci résultant d'un problème de télécommunication, en cas de défaillance des éléments sous le contrôle de l'utilisateur, etc...
5. Responsabilités
La Caisse Régionale Groupama s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre à l’Utilisateur une utilisation optimale des services en ligne.
La Caisse Régionale Groupama n’est tenue qu'à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat quant à la disponibilité, l’accès et l’utilisation des fonctionnalités attachées au site Internet.
La responsabilité de la Caisse Régionale Groupama ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'événements dommageables pour l’Utilisateur imputables à des tiers ou constitutifs de force majeure.
En tout état de cause, la Caisse Régionale Groupama ne pourra être tenue de répondre de quelque conséquence ou dommage indirect que ce soit, matériel ou immatériel.
Elle ne saurait en outre être tenue pour responsable :
-de l’exactitude, de la véracité ou de la fiabilité des informations de toute nature – notamment commerciales ou publicitaires – fournies par les Producteurs.
-des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, des transactions commerciales ou engagements de toute nature intervenus entre les Utilisateurs du site.
L'Utilisateur de son côté s'engage à respecter l'intégrité du site et s'interdit de modifier, d'altérer, ou de supprimer tout ou partie des contenus du site et d'y introduire quelque élément que ce soit.
6. Vie privée et protection des données personnelles
Aucune information personnelle n'est collectée à l’insu de l’utilisateur ni utilisée à des fins non prévues.
Les données personnelles concernant les Utilisateurs sont traitées dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée.
En participant à granvillage, des données à caractère personnel de l’Utilisateur sont collectées. Il s’agit de ses nom, prénom, photographie (éventuellement), adresse électronique, N° de téléphone, données de connexion, d’identification ou contenu… Ces données sont traitées par la Caisse Régionale Groupama en tant que Responsable de Traitement, dans le respect de la vie privée et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Elles sont nécessaires à l’animation des espaces publics du réseau social ou à la gestion de la participation de l’Utilisateur aux jeux-concours ou quiz présents sur le site, ainsi qu'à la gestion de son compte.
Les informations collectées dans ce cadre sont destinées aux Caisses Régionales Groupama, leurs partenaires ou sous-traitants.
Avec l’accord de l’utilisateur, elles peuvent également être utilisées à des fins commerciales par les partenaires de granvillage.
L’utilisateur dispose, en justifiant de son identité, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant en s’adressant à : contact@granvillage.com.
Les données personnelles et commentaires collectés depuis les réseaux sociaux étant également archivés et conservés par ces réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Google+, …) l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition à ses données personnelles en s’adressant directement auprès de la société concernée (selon les modalités d’exercices de ses droits dans les conditions générales d’utilisation du site).
Dans le cadre de l'utilisation de granvillage, l’Utilisateur peut être amené à téléphoner à sa Caisse Régionale Groupama (le producteur pour poster une offre sur le portail ; un utilisateur non encore client d’une Caisse Régionale Groupama ayant déployé la plateforme pour souscrire un contrat d’assurance auprès de la Caisse Régionale et devenir membre du réseau social en tant qu'utilisateur producteur). Ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s’assurer de la bonne exécution des prestations et plus généralement pour faire progresser la qualité de service. Ces enregistrements sont destinés aux seuls services en charge de l’appel. Si l’Utilisateur a été enregistré et qu'il souhaite écouter l’enregistrement de l’entretien, il peut en faire la demande par courrier adressé au siège de la Caisse régionale Groupama qu’il a contactée. Il lui sera délivré, sans frais, copie de l’enregistrement téléphonique ou retranscription du contenu de la conversation, dans les limites de la durée de conservation de ces appels.
L’Utilisateur accepte d’être géolocalisé lorsqu'il active les fonctions de géolocalisation de son terminal mobile et lorsqu'il active la fonction dans le site internet. Les informations enregistrées via le site internet granvillage ou par le biais de son terminal mobile, nécessaires à la mise en œuvre des fonctionnalités du site granvillage, sont destinées aux Caisses Groupama ayant déployé la plateforme et à leur prestataire NEWQUEST 27 allée Albert Sylvestre, Polygone Omega - 73000 CHAMBERY.
Les données collectées (coordonnées GPS sur terminal mobile, adresse IP, …) permettent à l’utilisateur d’accéder aux offres et/ou aux producteurs situés à proximité de sa localisation. Les données sont conservées le temps nécessaire à l’exécution des services de géolocalisation puis sont supprimées. Les données sont hébergées en France.
Pour les utilisateurs détenteurs d’un compte producteur publiant des offres à partir d’un terminal mobile, les données sont conservées au maximum pendant 13 mois pour satisfaire aux obligations légales en vigueur.
L'Utilisateur (producteur) peut publier un message écrit sur le site Granvillage, en utilisant la fonctionnalité de conversion vocale par le biais du répondeur téléphonique mis à sa disposition. Il accepte l'utilisation des API (interfaces de programmation) gratuites de Google dans le respect du droit et des conditions d'utilisation formalisées par Google, éditeur des API. Pour en savoir plus : https://developers.google.com/terms/
Dans le cadre de campagnes emailing, les adresses emails des utilisateurs détenteurs d’un compte producteur peuvent être transmises à la société Rocket Science Group, LLC, 512 Means St., Suite 404, Atlanta, Georgia- 30318 (site www.mailchimp.com) adhérente au Safe Harbor.
Utilisation du site / commentaires
Les informations publiées sur granvillage ont pour objet de présenter aux particuliers les offres de produits et services des producteurs de proximité.
Il est requis sur le site un comportement approprié et respectueux qui ne doit pas donner lieu à la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale de son auteur, ni constituer une infraction à une loi ou réglementation concernant notamment l’exercice de leur activité professionnelle par les Producteurs, ni porter atteinte aux intérêts de l’éditeur du site.
Les utilisateurs (producteurs) s’interdisent tous comportements susceptibles d’être qualifiés de publicité de nature à induire en erreur, de concurrence déloyale et plus généralement s’engagent à respecter l’ensemble des règles et usages en matière de commerce, de concurrence et de consommation.
Ils s’interdisent tous propos contraires à l’Ordre Public, aux bonnes mœurs, ou susceptibles d’être qualifiés notamment de discriminatoires ou d’incitatifs à la haine raciale ; toutes informations inexactes et/ou mensongères, et toutes attitudes menaçante, violente, injurieuse, malveillante, dégradante, diffamatoire, trompeuse ou frauduleuse.
Un modérateur est susceptible de supprimer un contenu a posteriori dès lors qu'il y aura signalement par un tiers et pour respecter la loi ou les droits des tiers. Cette suppression interviendra sans préavis ni droit à indemnisation sur quelque fondement que ce soit.
Par ailleurs, l’attention des Utilisateurs (producteurs) est attirée sur le fait qu'ils ne doivent déposer, lorsque cela est prévu que des contenus et/ou éléments sur lesquels ils disposent de tous les droits notamment de propriété intellectuelle à cette fin. Ils ne peuvent y insérer ou mettre à disposition des éléments (en ce compris des textes, photos, vidéos, etc…) qui ne leur appartiennent pas, sauf autorisation expresse du titulaire des droits sur ceux-ci.
Les Utilisateurs (producteurs, particuliers) s’engagent par ailleurs à ne pas collecter ni utiliser les contenus et les données personnelles présentes sur le site à des fins commerciales, ni à toutes autres fins.
Les Utilisateurs (producteurs, particuliers) sont informés que toute violation du présent engagement les exposera à toutes poursuites, notamment celles résultant du délit de contrefaçon.
Tout auteur d’un tel comportement dédommagera l’éditeur du présent site et le dégagera de toute responsabilité quant à d'éventuelles poursuites ou réclamations quels que soient leur caractère, leur type ou leur forme ; et prendra à sa charge toutes les dépenses, tous les frais juridiques et indemnisations prononcés par une décision de justice, consécutifs directement ou non à un (des) dommage(s) corporel(s) ou matériels subi(s) par ou affectant une ou plusieurs personnes, ou bien en raison de tels comportements.
Les producteurs sont seuls responsables du contenu de leurs offres de prestations, de produits et de services. Ils s'engagent à respecter la législation et réglementation y afférentes.
En aucun cas la responsabilité civile de la Caisse Régionale Groupama dont ils dépendent ne pourra être recherchée en cas de problème ou de difficulté, de quelque nature qu'elle soit, lié à ces offres et / ou à une commande.
Les producteurs garantissent qu'ils disposent de tous les droits relatifs au contenu de leurs offres, ainsi qu'aux textes, logos, marques et plus généralement à tous les autres éléments utilisés par eux et reproduits sur le site granvillage.
7. Propriété intellectuelle, droit d’auteur
Le contenu de ce site, qu'il s'agisse de textes, photos, logos, dessins, marques, sons, informations, de son arborescence, des bases de données, etc..., est la propriété selon le cas, de la Caisse Régionale Groupama concernée ou des producteurs.
Ces éléments sont protégés conformément au code de la Propriété Intellectuelle.
Dès lors, le contenu de tout ou partie de ce site ne peut être copié par quelque moyen que ce soit, sauf pour un usage strictement privé et personnel, étant entendu que dans ce cas l'utilisateur s'engage à maintenir sur toute reproduction du contenu considéré les mentions de copyright et de propriété.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation expresse et préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et / ou pénale du contrefacteur.
Liens
Un accord préalable de l’éditeur du site est requis pour la mise en place de tout lien hypertexte vers un élément ou une page du présent site. Dès lors, le lien consistant à appeler un des éléments du présent site dans une page web n’en faisant pas partie est interdit sauf accord exprès et préalable de l’éditeur de ce site.
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Réclamation
Pour toute réclamation s’agissant d’un droit de propriété relatif à un ou plusieurs éléments du présent site alors que le nom de l’auteur n’aurait pas été mentionné, la personne s’estimant lésée adressera sa demande au propriétaire du site avec tous justificatifs, lequel corrigera alors l’imprécision considérée ou retirera l’élément litigieux du présent site. En tout état de cause, il appartient à la personne s’estimant lésée d'apporter toute preuve opposable de son droit.
Les coordonnées du propriétaire du site figurent en introduction des présentes Conditions Générales.
8. Date de prise d’effet et retrait du droit d’accès aux services en ligne et ses effets
Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de la date de leur acceptation en ligne par l’Utilisateur.
A compter de cette date, l’accès aux services en ligne tels que décrits à l’article 2 sera accordé à l’utilisateur.
Le droit d’accès est retiré à l’Utilisateur et le code d’accès désactivé dans les cas suivants :
-manquement à ses obligations par l’Utilisateur au titre des présentes conditions générales, ou acte ou omission de l’Utilisateur affectant ou susceptible d’affecter le bon fonctionnement et/ou la sécurité du site Internet ou plus généralement contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à la date à laquelle ces manquements, actes ou omissions sont constatés
-décision de la Caisse Régionale Groupama concernée de mettre fin à l’accès au site Internet - dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé préalablement.
9. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
Toute modification des présentes conditions générales et notamment leur mise à jour sera communiquée à l’Utilisateur directement sur le Site Internet.
10. Loi applicable et règlement des litiges
Le site est soumis au droit français.
La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, les juges français seront seuls compétents.
11. Notice cookies :
Lors de l’accès au site, des informations relatives à la navigation du terminal de l’utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) sur granvillage, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur le terminal de l’utilisateur, sous réserve des choix exprimés par l’utilisateur concernant les Cookies et qu'il peut modifier à tout moment.
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier de texte déposé par un site internet et conservé par le navigateur sur le terminal de l’utilisateur.
Seul granvillage (l'émetteur d'un cookie) ou l'utilisateur lui-même éventuellement, est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
A quoi servent les cookies émis sur granvillage ?
Lorsque l’Utilisateur se connecte à granvillage, nous pouvons être amenés, sous réserve de ses choix, à installer divers cookies dans son terminal nous permettant de reconnaître le navigateur du terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.
Des cookies sont utilisés pour l’identification de l’Utilisateur et les informations relatives aux visites et à la navigation.
Pour l’identification sur le portail granvillage, nous utilisons un cookie entièrement crypté qui contient les informations de connexion de l’utilisateur, ainsi que ses coordonnées GPS et son adresse IP).
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-d'adapter les contenus affichés sur le terminal dans nos espaces en fonction des informations renseignées préalablement par l’Utilisateur.
Les choix de l’Utilisateur concernant les cookies
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-Les choix qui sont offerts à l’Utilisateur par son logiciel de navigation :
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique ci-dessous "Comment exercer ses choix selon le navigateur utilisé ?"
-L’accord sur les Cookies :
L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’Utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.
Si l’Utilisateur a accepté dans son logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans son terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus qui ont été consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.
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Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’Utilisateur aurait refusés ou supprimés.
Comment exercer ses choix selon le navigateur utilisé ?
Pour la gestion des cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra à l’Utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.
Exemples :
Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Comment détruire manuellement les fichiers “cookies” déjà installés sur l’ordinateur ?
Exemple sous Windows selon les versions
1-Allez sur votre poste de travail,
2-Sélectionnez dans C: le dossier Windows,
3-Ouvrez le dossier “Temporary Internet Files” ;
4- Sélectionnez tous les fichiers (CTRL A),
5- Choisissez l’option “supprimer”
Si l’utilisateur partage son terminal avec d’autres personnes :
Si le terminal est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu'un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à ce terminal correspondent bien à la propre utilisation de l’Utilisateur et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.
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