Conditions Générales d'Utilisation

Le site Internet www.granvillage.com, ci-après dénommé « Granvillage » propose gratuitement, en dehors du coût de l’utilisation d’Internet, un service de mise en relation entre des Producteurs qui proposent des Produits Agricoles et Services en circuit court et des particuliers, consommateurs potentiels.

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Granvillage (ci-après les « CGU »).

Editeur

Le Service Granvillage est proposé par les caisses régionales d’assurances mutuelles agricoles suivantes :

- GROUPAMA RHONE-ALPES-AUVERGNE - 50 Rue de Saint-Cyr - 69009 LYON - Tél. : 04.72.85.50.00 (Editeur) ;

- GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE - 161, av. Paul Vaillant Couturier - 94250 GENTILLY – Tél. : 01 49 85 49 85 ;

- GROUPAMA MEDITERRANEE - 24 parc du Golf - BP 10359 - 13799 – AIX EN PROVENCE Cedex 03 - Tél. (numéro cristal) : 0 969 32 22 32 (appel non surtaxé) ;

- GROUPAMA NORD-EST - 2, rue Léon Patoux - CS 20049 - 51721 REIMS Cedex - Tel. : 03.26.97.30.30 ;

- GROUPAMA D'OC - 14 rue Vidailhan - CS 93105 - 31131 BALMA cedex - Tél. (N° cristal) : 0969 320 319 (appel non surtaxé) ;

entreprises régies par le Code des Assurances et soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 61 rue Taitbout – 75009 Paris.

Le Site est édité par la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles GROUPAMA RHÔNE-ALPES-AUVERGNE et son Directeur de la Publication est Monsieur Francis THOMINE.

Hébergeur

Le Site est hébergé par : OVH - 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - Tél : 0 820 32 03 63 et conçu et édité par : NewQuest – 27 allée Albert Sylvestre, Polygone Omega - 73000 CHAMBERY Tél. : +33 (0)8 25 13 00 07 qui dispose également des crédits photos et vidéos.

Préambule

Définitions

Application : désignent l’application téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple, permettant aux Utilisateurs d’accéder au Service Granvillage tel que défini à l’article 2 des présentes Conditions Générales.

Blog : désigne l’espace sur lequel sont diffusés des articles visant à informer et sensibiliser l’Internaute sur le monde agricole, le modèle de distribution en circuit court, les modes de consommation responsable, etc.

ChatBox : désigne la fenêtre de discussion mise à disposition de l’Internaute qui navigue sur le Site et qui lui permet de communiquer en temps réel avec un agent humain afin de lui apporter toute aide utile.

Compte Particulier : désigne l’espace accessible depuis le Site et l’Application que tout Particulier peut se créer pour consulter les Offres et les Informations des Producteurs et suivre les Comptes Producteurs.

Compte Producteur : désigne l’espace accessible depuis le Site et l’Application que tout Producteur doit préalablement créer pour pouvoir diffuser, gérer, visualiser les Informations sur son activité, ses Offres, suivre d’autres Comptes Producteurs.

Editeur : désigne la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles GROUPAMA RHÔNE-ALPES-AUVERGNE qui est l’éditeur du Site.

Informations : désignent les renseignements diffusés par le Producteur sur son Compte Producteur en rapport avec son activité.

Internaute : désigne une personne utilisant Internet qui accède au Service Granvillage.

Offre : désigne la promotion d’un Produit Agricole et/ou d’un Service par un Producteur ou la diffusion d’une actualité relative aux Produits et/ou Service, diffusée sur son Compte Producteur et dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les présentes CGU Granvillage.

Producteur : désigne tout Internaute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DROM COM à l’exclusion de Mayotte) et titulaire d’un numéro de SIRET, inscrite sur Granvillage avec un Compte Producteur et qui propose à la vente des Produits Agricoles et/ou des Services sur son Compte Producteur.

Particulier : désigne tout Internaute personne physique majeure inscrite sur Granvillage avec un Compte Particulier.

Produits Agricoles : désignent les aliments et denrées issus de l’agriculture bruts, dérivés ou transformés par un Producteur dont la promotion est faite au travers des Offres diffusées sur le Site à partir d’un Compte Producteur.

Services : désignent les prestations dont la promotion est faite par un Producteur via ses Offres diffusées sur le Site à partir de son Compte Producteur

Service Granvillage : désigne le service mis à disposition des Utilisateurs sur le site Internet et les Applications tels que décrits à l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation.

Site : désigne le site internet accessible depuis l’URL www.granvillage.com et permettant aux Utilisateurs d’accéder via internet au Service Granvillage décrit à l’article 2 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne indifféremment les Producteurs et les Particuliers.

Article 1 : objet – acceptation des conditions générales d’utilisation

1.1 Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service Granvillage mis à disposition des Utilisateurs via le Site et les Applications.

1.2 Acceptation

Tout Internaute déclare en accédant et utilisant le Service Granvillage, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont donc pleinement opposables aux Internautes.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1.3 Modification

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’accès au Service Granvillage par les Internautes.

L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Internautes afin de les adapter aux évolutions du Service Granvillage, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles.

Les modifications éventuellement apportées par l’Editeur aux CGU sont réputées acceptées sans réserve par tout Internaute qui accède au Service Granvillage postérieurement à ladite mise en ligne.

Article 2 : description et utilisation du service granvillage

2.1 Règles générales

a. Accès internet

Tout Internaute déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Granvillage, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site ou à l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’Internaute, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect que pourrait subir l’Internaute de ce fait.

b. Confidentialité des identifiants

L’Utilisateur s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte Particulier ou son Compte Professionnel et reconnaît expressément que toute connexion et toute transmission de données depuis son Compte Particulier ou Professionnel sera réputée avoir été effectuée par lui.

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

c. Règle de diffusion

Le Producteur est informé et accepte que pour des raisons notamment d'ordre technique, ses Offres et ses Informations ne seront pas diffusées instantanément après leur dépôt sur le Site et les Applications, l’Editeur se réservant la possibilité de refuser une Offre ou, avec l’accord préalable du Producteur, d’en modifier le contenu ou les Informations.

Toute Offre publiée sera diffusée sur le Site et l’Application.

2.2 Conditions d’accès

a. Généralités

L'inscription au Service Granvillage permet à tout Internaute d’être Producteur ou Particulier en créant son Compte Producteur ou Particulier : un droit d’accès lui est alors conféré par l’attribution d’un code d’accès composé d’un identifiant et d’un mot de passe saisis par lui-même.

Le droit d’accès permet :

Au Particulier de « suivre » certains Producteurs et leurs Offres ;
Au Producteur de déposer des Informations sur son activité ainsi que des Offres de Produits Agricoles et/ou de Services qui seront accessibles à tout Internaute utilisant le Service Granvillage.

b. Attribution du code d’accès – Confidentialité

L’accès au Service Granvillage lié au Compte Particulier ou Producteur de l’Utilisateur est limité et sécurisé par l’utilisation d’un code d’accès, lequel comporte :

Un identifiant : n° de téléphone mobile pour un Compte Producteur, adresse mail pour un Compte Particulier ;
Un mot de passe ;

Qui sera saisi par l’Utilisateur lors de son inscription et à chaque connexion et qui pourra être modifié via son Compte.

L’Utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité de son code d’accès et s’engage à ne pas le communiquer à quiconque. Il est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité de ce code d’accès.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation de ce code d’accès par une autre personne que l’Utilisateur, quelle qu’elle soit.

En cas de négligence de l’Utilisateur, il est seul responsable de la consultation ou de l’accomplissement d’opérations résultant de l’utilisation frauduleuse, détournée ou non autorisée par un tiers de son code d’accès confidentiel.

En cas de perte ou vol ou de suspicion de perte ou de vol du Code d’accès, l’Utilisateur doit :

impérativement et sans délai en informer contact@granvillage.com afin que le mot de passe soit désactivé ;
cliquer sur le lien lui permettant d’obtenir un nouveau mot de passe qui lui sera envoyé par mail ou SMS (à l’adresse mail ou sur le N° de téléphone mobile de son compte).

2.3 Fonctionnalités du Service Granvillage

a. Fonctionnalités de mise en relation

Fonctionnalités accessibles à tout Internaute

Tout Internaute peut :

Localiser, consulter les Informations et les Offres des Producteurs ;

Contacter un producteur via le bouton « commander » qui redirige vers les coordonnées du Producteur (mail, numéro de téléphone, site internet du Producteur) aux fins de solliciter des renseignements et/ou de commander des Produits Agricoles et/ou des Services ;
Créer un Compte Producteur ou Particulier ;
Signaler un abus.

Fonctionnalités accessibles aux Producteurs et aux Particuliers ayant créé leur Compte

Tout Producteur peut :

Suivre des Comptes Producteurs
Publier une nouvelle offre via le bouton « Publier une offre »
Gérer ses Offres via l’onglet « Mon Compte » puis « Toutes mes offres » permettant de : déposer des Offres de les géolocaliser en fonction de l’adresse associée à ses Offres, de les supprimer et les modifier
Publier des Informations sur son activité professionnelle accessibles à tout Internaute depuis son profil
Gérer son Compte : actualisation, modification etc. à tout moment, des Informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Producteur dont : les Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe et les Informations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, numéro de téléphone etc.

Consulter les statistiques (mesure de volumes de trafic) de consultation de son Profil par les Internautes

Tout Particulier peut :

Suivre des Comptes Producteurs
Accéder à l'espace « Mes favoris » permettant de sauvegarder et rechercher des Offres
Gérer les Offres sauvegardées via l'onglet « Les offres de mes producteurs » du Compte Particulier permettant de supprimer des Offres.

Accéder à la gestion de son compte : actualisation, modification etc. des Informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Particulier dont : les Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe et les Informations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, numéro de téléphone etc.
Suivre le profil d'un Producteur en cliquant sur le bouton « Suivre » situé sur la page profil du Producteur. Le Particulier ayant choisir de suivre un Producteur recevra une notification par email à chaque nouveau dépôt d'Offres par ce dernier. Il peut désactiver le suivi d'un Producteur via la page profil de ce dernier ou les emails de notification reçus.

b. Fonctionnalité des autres services

Le Site met à disposition des Internautes une ChatBox.

Lorsque l’Internaute navigue sur le Site, une fenêtre de discussion apparaît et lui permet de communiquer immédiatement avec un agent humain afin de lui apporter toute aide utile.

Lorsque l’agent humain n’est pas disponible, l’Internaute peut laisser son adresse mail ce qui lui permettra d’être notifié par mail qu’il a été répondu à sa demande.

La solution est éditée par IADVIZE.

Blog

Le Site met à disposition des Internautes un Blog qui a pour objet d’informer, de sensibiliser l’Internaute sur le monde agricole, le modèle de distribution en circuit court, les modes de consommation responsable, etc. Des articles sont régulièrement publiés sur les thèmes suivants :

Les actualités
Le consommer responsable : avec mise en avant de Producteurs ou d’acteurs importants du monde agricole, du circuit court etc…
Des recettes de cuisine
Un produit et/ou un terroir
Le tourisme vert : idées de voyage, de vacances, de week-end etc…

Le coin des pros : conseils délivrés à destination de professionnels du monde agricole.
Etc.

Tout Internaute peut :

Partager les articles sur Twitter, Facebook, Pinterest via les icônes de ces réseaux sociaux ;
Déposer un commentaire sous chaque article publié. Chaque commentaire est préalablement validé par le Site avant sa diffusion. Lors du dépôt, l’Internaute doit renseigner un nom et/ou pseudonyme, une adresse mail. Il peut également renseigner son site Web. Seuls le nom et pseudonyme renseignés seront visibles par tout Internaute une fois le commentaire validé par le Site. L’Internaute peut enregistrer ces renseignements lors du dépôt du commentaire en cochant la case « Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. »

Rechercher dans la barre de recherche des articles à partir d’un mot clé ;
Accéder aux autres pages du Site ;
Se connecter à son Compte Particulier et/ou Producteur ;
Créer son Compte Particulier et/ou Producteur en cliquant sur l’onglet « Devenir Granvillageois ».

Article 3 : conditions de diffusion

3.1 Généralités

Cette rubrique indique sans être exhaustive les règles qui doivent être respectées par les Producteurs pour que leurs Offres et Informations soient diffusées sur le Site ou l’Application dans le cadre du Service Granvillage.

Notamment, le texte de l’Offre doit décrire précisément le Produit ou le Service proposé par le Producteur.

Les Offres relatives aux boissons alcoolisées devront impérativement se conformer aux articles L3323-2 et suivants du code de la santé publique. Chaque Offre :

Ne pourra comporter que les informations relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine, aux indications géographiques ainsi que les références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit conformément aux dispositions de l’article L.3323-4 du code la santé publique ;
Devra être assortie du message sanitaire « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».

Le non-respect de ces règles est susceptible de justifier le refus de l’Editeur de diffuser une Offre ou d'entraîner la suppression du Compte Producteur correspondant

3.2 Interdictions générales

Toute Information et/ou Offre contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux présentes CGU ou susceptible de troubler ou choquer les Internautes ne sera pas diffusée par l’Editeur sans que cela ne fasse naître au profit du Producteur un quelconque droit à indemnité.

a. Contenus non autorisés

Ne sera pas diffusée par l’Editeur, l’Offre:
Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les Offres doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site ;
Comportant un numéro de téléphone surtaxé ;

A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc.

b. Produits et services non autorisés

Le Service Granvillage interdit la diffusion d’Offres portant sur les produits/biens/services suivants sans que cette liste soit exhaustive :

Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites
Médicament

Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse
Contenu réservé aux adultes (pornographie, nudité, etc.)
Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel
Objets consignés
Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire

Avis de recherche d’une personne
La majorité des produits de grande consommation de manufacture industrielle
Produits présentés comme étant miraculeux

c. Photographies

Les photographies insérées doivent représenter le Produit Agricole et/ou le Service contenu dans l’Offre.

Il est interdit d’insérer des photos comportant des enfants mineurs ainsi que des photos sans l’autorisation expresse de leur modèle et de leur auteur le cas échéant.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans information préalable toute photo ne respectant pas ces conditions.

Article 5 : responsabilité et garanties

5.1 Responsabilité du Producteur

Le Producteur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Offre en incluant les éventuelles photographies et dessins associés.

Le Producteur garantit que l’Offre ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

En particulier, le Producteur s'engage notamment à ce que l'Offre ne contienne :

aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Internautes ;
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image du Groupe Groupama ou de tout tiers ;

aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Producteur s'engage à ne proposer dans les Offres que des Produits Agricoles et/ou des Services dont il dispose librement. Le Producteur s'engage, en cas d'indisponibilité du Produit Agricole ou du Service, à procéder ou demander immédiatement à l’Editeur le retrait de l'Offre du Service Granvillage.

Le Producteur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu de ses Offres à l’égard des Internautes, ainsi que de tout document ou Information qu'il met à disposition des Internautes.

Le Producteur assume l'entière responsabilité du contenu des Offres diffusées depuis son Compte. En conséquence, le Producteur relève l’Editeur, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Offre qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont l’Editeur, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables du Producteur.

Tout Producteur reconnaît et accepte que l’Editeur puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité une Offre qui serait contraire notamment à la loi française, aux présentes CGU et règles de diffusion du Service Granvillage fixées par l’Editeur et susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Le Producteur s'engage également à ce que son Compte Producteur ne contienne aucune Information obligatoire fausse et/ou mensongère ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des Informations renseignées lors de la création et diffusées sur son Compte Particulier et/ou de son Compte Producteur.

Le Producteur reconnait et accepte que l’Editeur puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Producteur et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication d’une Offre.

A défaut de communication des justificatifs demandés, Granvillage est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité le compte.

5.2 Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

De l’exactitude, de la véracité ou de la fiabilité des Informations de toute nature, du contenu des Offres publiées par les Producteurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard ;
Des conséquences de quelque nature qu’elles soient des transactions commerciales ou engagements de toute nature intervenus entre les Utilisateurs du Site.

L’Editeur décline toute responsabilité en cas de :

Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Granvillage, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
La perte de données ou d'Informations stockées via le Service Granvillage. Il incombe aux Producteurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Offres qu'ils publient via le Service Granvillage ;
Impossibilité momentanée d'accès au Site et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
Dommages directs ou indirects causés aux Internautes et en particulier aux Utilisateurs, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Offres et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service Granvillage ;
Utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service Granvillage par tout Internaute ;

Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ;
Manque à gagner, la perte de chance, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux ou les pertes subis par un Internaute/Utilisateur.

Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’Editeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service Granvillage, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des transactions réalisées et de leurs conséquences.

Article 7 : propriété intellectuelle

Le contenu du Site et des Applications, qu'il s'agisse de textes, photos, logos, dessins, marques, sons, informations, arborescence, des bases de données, etc., est la propriété de l’Editeur à l’exception des éléments communiqués par le Producteur et diffusés sur son Compte et dans ses Offres.

Ces éléments sont protégés conformément au code de la Propriété Intellectuelle.

Dès lors, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou des Applications par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation expresse et préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et / ou pénale du contrefacteur.

Le Producteur autorise le cas échéant l’Editeur à créer des liens hypertexte entre son site Internet et/ou son compte sur les réseaux sociaux et le Site et notamment à utiliser sa dénomination sociale pour la création desdits liens.

Le Producteur assume l’entière responsabilité du contenu accessible sur son site Internet et/ou son compte sur les réseaux sociaux et garantit l’Editeur contre toute action, réclamation ou contestation émanant de tous tiers arguant d’un quelconque préjudice lié à ce contenu.

Article 9 : droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, les juges français seront seuls compétents.